Traduction de «commission n’avait donc » (Français → Anglais) :

Mosel Vitelic Inc. a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de production en juin 2015 et qu'elle n'avait donc plus besoin d'exemption.
Mosel Vitelic Inc. informed the Commission that it ceased the production in June 2015; therefore it did no longer request an exemption.

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

La Commission ne pouvait donc pas considérer que le rapport original de Deloitte avait suivi ce que la Commission juge comme la méthodologie adéquate, à savoir la méthodologie basée sur la comparaison entre les projections avec et sans investissement.
Thus the Commission could not perceive the original Deloitte report as having followed what the Commission considers as the proper methodology, namely that based on the comparison between the projections with and without investment.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait estimé qu'elle ne pouvait apprécier comme il le fallait l'effet global de ces mesures, dont la description était parfois très vague, et de leur montant faute de données détaillées; elle avait donc demandé un complément d'informations.
In its decision to initiate the procedure, the Commission pointed out that, for want of sufficiently detailed information, it could not make a proper assessment of the overall effect of these measures, which were in part described only in vague terms, and of their contribution and asked for further information.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.

Il avait donc été proposé que la Commission soumette avant le 31 décembre 1995, un second rapport sur la base duquel le Conseil aurait examiné l'application de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3.
It was therefore proposed that the Commission submit by 31 December 1995 a second report on the basis of which the Council would examine the application of Articles 4a and 6(3).