Traduction de «commission n’annulent dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Par conséquent, la Cour annule les arrêts du Tribunal et, statuant au fond, les décisions de la Commission
In consequence, the Court sets aside the judgments of the General Court and, on the merits, annuls the decisions of the Commission

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

calculer des commissions
calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les services de la Commission ont annulé un nombre très limité de projets dont l'utilité ne se justifiait plus au regard de la situation.
Finally, the services of the Commission cancelled the implementation of a very limited number of projects of which the usefulness had been overcome by events.

13. est vivement préoccupé par le fait que les litiges relatifs à la répartition des compétences font obstacle à l'aide financière de l'Union; déplore, tout en la soutenant pleinement, la décision de la Commission d'annuler les projets menés au titre de l'instrument de préadhésion-I (IAP-I); s'inquiète des conséquences possibles d'une telle inaction sur l'attribution de millions d'euros prévue dans le cadre des fonds de l'Union pour le développement politique et socioéconomique au titre de l'IAP-II;
13. Is seriously concerned that disputes about the distribution of competences are impeding EU financial assistance; regrets, but fully supports, the Commission decision to cancel projects under the Instrument for Pre‑accession Assistance-I (IPA‑I); is concerned that inaction may have implications for the allocation of millions of euros of EU funds for political and socio-economic development under IPA-II;

15. invite la Commission à veiller à ce que les normes de l'Union en matière de protection des données et que les négociations sur l'actuel paquet qui lui est consacré ne soient pas mises à mal par le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera conclu avec les États-Unis, et l'exhorte à reporter les négociations sur le sujet tant que les États‑Unis n'auront pas mis un terme à leurs activités d'espionnage visant les institutions de l'Union; demande donc à la Commission d'annuler le premier cycle de négociations prévu à Washington;
15. Calls on the Commission to ensure that EU data protection standards, and the negotiations on the current EU data protection package, are not undermined as a result of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) with the US, and to postpone the TTIP negotiations until the US has stopped its spying activities on EU institutions; requests the Commission, therefore, to cancel the first round of negotiations scheduled for Washington DC;

6. est d'avis que la pratique bien établie des plans pluriannuels en matière de politique du personnel (SPP) est un précieux outil pour la planification à long terme des effectifs; constate avec une inquiétude croissante que la Commission européenne annule, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, des SPP adoptés; invite la Commission à faire preuve de modération en la matière;
6. Notes the well-established practice of Staff Policy Plans (SPP) as a valuable tool for a long-term staff planning; is increasingly worried that the European Commission annuls agreed SPPs within the annual budget procedure; calls on the Commission to restrict itself in this respect;

8. estime que la décision prise récemment par l'Union de rétablir les subventions à l'exportation pour le lait en poudre et les autres produits laitiers, décision qui soutient dans l'ensemble le secteur agro-alimentaire en Europe au détriment des fermiers pauvres des pays en développement, constitue une violation flagrante des principes essentiels de la cohérence des politiques pour le développement, et invite le Conseil et la Commission à annuler immédiatement cette décision;
8. Considers the recent EU decision to re-establish export subsidies for milk powder and other dairy products, which in the main subsidise agro business in Europe at the cost of poor farmers in developing countries, a blatant violation of the core principles of policy coherence for development, and calls on the Council and Commission to revoke that decision immediately;

La Commission peut annuler ou réviser la dérogation si des changements substantiels interviennent dans le secteur de l'électricité de Malte.
The derogation may be withdrawn or revised by the Commission if substantial changes occur in the electricity sector of Malta.

La Commission peut annuler la dérogation si des changements substantiels interviennent dans le secteur de l’électricité de la République de Chypre.
The derogation may be withdrawn by the Commission if substantial changes occur in the electricity sector of the Republic of Cyprus.

En conséquence, la Cour accepte le recours de la Commission et annule la décision-cadre.
The Court, accordingly, accepted the Commission’s argument and annulled the framework decision.

Si la réponse du bénéficiaire n'est pas satisfaisante, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement rapide des sommes déjà payées.
If the beneficiary does not provide a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial aid and demand prompt repayment of sums already paid.

Si le projet n'est pas achevé dans le délai convenu, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
If a project is not completed by the agreed date, the Commission may cancel the balance of financial assistance and require sums already paid to be returned.