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Commission non encore gagnée sur la vente
Commission non encore gagnée sur les ventes

Traduction de «commission nécessite encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission non encore gagnée sur les ventes

unearned commission on sales


commission non encore gagnée sur la vente

unearned commission on sale


Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La situation peut encore s'aggraver s'il se confirme que l'aide accordée à l'Ukraine, approuvée par le Conseil européen, le 6 mars 2014, sur la base d'une proposition de la Commission, nécessite la mobilisation de fonds supplémentaires en sus des fonds déjà votés dans le cadre du budget 2014.

The situation may be further aggravated if it is confirmed that the aid package for Ukraine, endorsed by the European Council on 6 March 2014 on the basis of a Commission proposal, requires the mobilisation of additional funds on top of those already voted in the 2014 budget.


Selon moi, la proposition de règlement présentée par la Commission nécessite encore des améliorations et des amendements notables afin d’atteindre les objectifs visés, tels que l’élimination des faiblesses de la directive existante, l’amélioration de la procédure d’autorisation et une simplification de la prise de décision doublée d’un niveau de protection de plus en plus élevé.

In my opinion, the Commission’s proposal for a regulation is in considerable need of improvement and amendment in order to achieve the stated objectives, such as eliminating the shortcomings in the existing directive, improving the authorisation procedure and streamlining the decision-making process while further developing the high level of protection.


Il convient, toutefois, d’adapter et de réorganiser les modalités de mise en œuvre des actions à entreprendre par la Commission, dans le cadre de la PAC, par l’intermédiaire de la télédétection et de séparer les actions opérationnelles entreprises dans le cadre de ce système de celles qui nécessitent encore des travaux de recherche et de développement.

The detailed implementing rules for measures to be undertaken by the Commission within the framework of the CAP making use of remote sensing should, however, be adjusted and reorganised, and the operational measures undertaken within the framework of this system should be separated from those which require more research and development work.


La Commission note encore que le premier critère donne généralement lieu à un montant de subvention plus élevé que le dernier, du fait qu'il nécessite une comparaison avec des financements commerciaux plutôt qu'avec des financements gouvernementaux.

The Commission further notes that the former will generally lead to a higher amount of subsidy than the latter, because it requires a comparison with commercial, rather than governmental, funding.


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La Commission examine encore la nécessité de fixer des seuils spécifiques pour les semences utilisées dans l'agriculture biologique, et à quel niveau.

The question of deciding whether specific thresholds for seed used in organic farming need to be set and at what level is still under consideration by the Commission.


J'ai noté bien sûr l'avancée de la Commission dans ce cas avec sa déclaration au procès-verbal de la position commune dans laquelle vous vous engagez à examiner d'urgence la nécessité d'une nouvelle proposition visant à restreindre la commercialisation ou l'utilisation de l'octaBDE et du decaBDE, mais les conditions posées, principalement la nécessité encore et toujours d'attendre la fin des évaluations des risques, risquent dans l ...[+++]

I have, of course, noted the progress that the Commission has made in this area with its declaration attached to the minutes of the common position, where it undertakes to consider as a matter of urgency the need for a new proposal to restrict the marketing and use of octaBDE and decaBDE, but the conditions applied – namely, that it is still necessary to wait for the results of the risk assessments – mean, in this case, that the timetable for introducing urgent measures is at risk of being further overloaded.


En matière de TVA, le rapport réitère la nécessité de la création d'un système qui applique intégralement le principe du pays d'origine - prioritaire pour le système définitif - au sujet duquel les documents de la Commission sont encore selon nous évasifs.

As regards VAT, the report stresses the need to set up a system that applies in full the country-of-origin principle – prioritising the definitive system – on which the Commission documents are, in our view, still evasive.


À partir de 2001, les projets compris entre 300 000 et 2 millions d'euros pourront également être financés par le programme Phare-CBC (même s'ils nécessitent encore un aval formel de la délégation de la Commission).

From 2001, projects ranging between EUR 300 000 and EUR 2 million can also be funded through the Phare CBC programme (though they still need a formal endorsement by the Commission Delegation).


C'est pourquoi une assistance technique ciblée sur les domaines nécessitant encore des efforts soutenus d'adaptation sera apportée par la Commission tout au long de l'année 2003.

That is why the Commission will provide technical assistance throughout 2003 targeted on those fields which still require considerable adjustment.


La commission souligne, encore une fois, la nécessité de mettre en oeuvre une politique cohérente dans ce domaine, qui concilierait les mesures relatives à la protection de la santé humaine et la recherche des moyens permettant de faciliter la mise en place de programmes de reconversion des tabaculteurs vers d'autres cultures agricoles ou activités économiques.

The committee once again stresses the need to implement a consistent policy in this area which would reconcile measures to protect human health with the search for the means to facilitate the establishment of programmes enabling tobacco growers to switch to other crops or economic activities.




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Date index: 2021-01-17
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