Traduction de «commission note qu’alors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

note de commission
commission note

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon
Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le point 10 a) des lignes directrices SR, la Commission note qu’alors que Varvaressos avait perdu un montant considérable de ses capitaux propres au cours de la période 2004-2009, elle n’avait pas perdu plus de la moitié de son capital social au cours de la période en cause (2007-2009).
With regard to point 10(a) of the RR Guidelines, the Commission notes that although Varvaressos lost a substantial amount of its own equity in the period 2004-2009, it did not lose more than half of its registered capital in the period under assessment (2007 to 2009).

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 décembre 2006, le projet de règlement qui était alors intitulé Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,
Whereas, pursuant to subsection 332(1)Footnote of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on December 30, 2006, a copy of the proposed Marine Spark-Ignition Engine and Off-Road Recreational Vehicle Emission Regulations, as they were then entitled, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Regulations or a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;

La Commission prétend que, par la présente branche du premier moyen, le requérant met en cause exclusivement les épreuves orales alors que, au titre des compétences spécifiques, lesquelles étaient uniquement évaluées lors de l’étude de cas, il a obtenu une note inférieure à la note minimale requise.
The Commission contends that in this part of the first plea the applicant calls into question only the oral tests, although in respect of the specific competencies, which were evaluated only in the case study, he obtained a mark that was below the pass mark.

La Commission note que, sur la base des informations fournies par les autorités françaises, la SNCM continue à ce jour d’appliquer les conditions iv et v alors même que la décision de 2003 mettait un terme à celles-ci aux 31 décembre 2006.
The Commission notes that, based on the information provided by the French authorities, SNCM still applies conditions (iv) and (v) today even though the 2003 decision only required it to do so until 31 December 2006.

Cet accord d'affrètement avec équipage est arrivé à son terme à la fin de l'été 2006. En outre, la Commission note que les perspectives de croissance du trafic aérien oscillent entre 3,5 et 4,3 % par an en moyenne pour la période 2005-2010, alors que les projections de Cyprus Airways prévoient une croissance de 2,4 % par an, ce qui engendrera une baisse de part de marché de 26,6 % à 23,2 % au cours de cette période.
In addition, the Commission notes that air traffic growth prospects range from 3,5 to 4,3 % per annum on average over the years 2005-2010, while Cyprus airways projections foresee a growth of 2,4 % per annum, which will lead to a market share decrease from 26,6 % to at most 23,2 % over the period.

Alors que des sanctions sévères peuvent être imposées par les tribunaux, la Commission note que «le système de sanctions dans son ensemble ne répond pas au degré de dissuasion requis par la législation européenne».
While severe penalties may be imposed by the courts, “the sanctioning system as a whole does not meet the level of deterrence required by EC legislation”, the Commission notes.

Dans ce contexte, il a été noté au point 9.1. de la Communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, mentionnée ci-dessus, que « la confiance mutuelle devrait s'appliquer dans les deux sens: alors que l'État membre qui exécute la peine fait confiance à la décision de l'État membre qui l'a rendue, ce dernier doit faire confiance à la manière dont l'autre État membre exécute la peine.
In this context, point 9.1 of the Communication of 26 July 2000 on Mutual recognition of Final Decisions in criminal matters states that "mutual trust should work both ways: while the executing Member State trusts the issuing Member State that the decision it has handed down is correct, the issuing Member State should trust the executing Member State that the way it handles the execution is correct.

La Commission n'a cependant pas toujours été informée des suites réservées aux cas communiqués. On note, en outre, la persistance de cas notifiés qui n'ont fait l'objet d'aucun suivi ; ils concernent le plus souvent des programmes de la première période de programmation, alors que les délais de clôture de certains d'entre eux sont échus.
However, in certain cases, the Commission has not been informed of the follow-up action taken in the cases notified.