Vertaling van "commission ni autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]
no-load fund [ no load fund ]

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, un opérateur économique diligent aurait dû savoir non seulement que la mesure en cause n'était pas neutre du point de vue technologique, mais également qu'elle n'avait pas été notifiée à la Commission ni autorisée par celle-ci.
Consequently, a diligent business operator should have known not only that the measure at issue was not technologically neutral, but also that it had not been notified to or authorised by the Commission.

En l’espèce, la Commission est parvenue à la conclusion que l’Espagne avait enfreint l’article 21 du règlement sur les concentrations, étant donné que i) la décision de la CNE a été adoptée sans avoir été communiquée préalablement à la Commission (ni autorisée par celle-ci) et que ii) l’acquisition du contrôle d’Endesa par E.ON est soumise à un certain nombre de conditions contraires aux règles du traité CE relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 43 et 56).
In the present case, the Commission has come to the conclusion that Spain violated Article 21 of the Merger Regulation due to (i) the adoption of CNE’s decision without prior communication to (and approval by) the Commission and (ii) the submission of E.ON’s acquisition of control over Endesa to a number of conditions contrary to the EC Treaty’s rules on freedom of establishment and free movement of capital (Articles 43 and 56).

Premièrement, la décision de la CNE a été adoptée et est entrée en vigueur sans avoir été communiquée préalablement à la Commission ni autorisée par celle-ci, ce qui est contraire à l'obligation de communication et de ne pas agir en application de l'article 21 précité.
First, the CNE’s decision was adopted and entered into force without prior communication to, and approval by, the Commission, in violation of the communication and stand-still obligation of Article 21.

Cette décision a été adoptée sans avoir été communiquée préalablement à la Commission ni autorisée par celle-ci.
This decision was adopted without prior communication to, or approval by, the Commission.

Ces aides ne devront plus être notifiées au préalable à la Commission ni autorisées par elle.
Such aid need not be notified to nor authorised by the Commission in advance.

Par conséquent, la Commission ne serait pas autorisée à engager ni à clore la présente procédure.
Consequently, the Commission was not authorised to initiate and decide the said proceedings.

La Commission peut-elle confirmer qu'aucune aide publique ne sera autorisée pour Dunaferr ni avant, ni après le processus de privatisation?
Can the Commission confirm that no state aid will be allowed to Dunaferr either before or after the privatisation process?

À la suite de cette autorisation, qui n'était assortie d'aucune condition particulière, l'INI a accordé à GEA une aide supplémentaire qui n'a pas été notifiée à la Commission ni autorisée par cette dernière.
After this approval, which was not subject to the fulfilment of any conditions, GEA had received further aid from INI which was not notified to, nor approved by, the Commission.

Puisque ni l'Allemagne, ni d'autres personnes morales ou physiques n'ont fait valoir que LBB fournissait des services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, au stade actuel, la Commission, par manque d'information, ne peut conclure non plus que les aides pourraient être autorisées sur la base de cet article.
Since neither Germany nor any other legal or natural person has indicated that LBB provides services of general economic interest within the meaning of Article 86(2) of the EC Treaty, and for want of information, the Commission is unable at the present time to conclude that the aid may be approved under that provision.

Par conséquent, la Commission ne peut déplorer ni le fait que seules quatre maisons de jeux soient autorisées en Italie, ni le fait qu'elles soient toutes situées dans le nord de l'Italie. En effet, aucun élément n'indique que les entreprises étrangères sont discriminées par rapport aux entreprises nationales.
The Commission is therefore unable to object to the fact that currently in Italy, only four gaming houses have been authorised and that they are located in Northern Italy, since there is nothing that leads us to believe that foreign businesses are being discriminated against, with regard to national businesses.