Vertaling van "commission ne vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement des informations pertinentes sur les réunions scientifiques conjointes visées à l'article 4 de l'accord de partenariat et les réunions de la commission mixte visées à l'article 9 de l'accord de partenariat, notamment les procès-verbaux et les conclusions qui s'y rapportent, ainsi qu'un rapport annuel sur la mise en œuvre effective du programme d'aide sectorielle pluriannuel visé à l'article 3 du protocole;
2. Calls on the Commission to provide Parliament with relevant information on the joint scientific meetings provided for in Article 4 of the Partnership Agreement and on meetings of the joint committee provided for in Article 9 of the Partnership Agreement, in particular the corresponding minutes and conclusions, together with an annual report on the practical implementation of the multiannual sectoral support programme referred to in Article 3 of the Protocol;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement des informations pertinentes sur les réunions scientifiques conjointe visées à l'article 4 de l'accord de partenariat et les réunions de la commission mixte visées à l'article 9 de l'accord de partenariat, notamment les procès-verbaux et les conclusions qui s'y rapportent, ainsi qu'un rapport annuel sur la mise en œuvre effective du programme d'aide sectorielle pluriannuel visé à l'article 3 du protocole;
2. Calls on the Commission to provide Parliament with relevant information on the joint scientific meetings provided for in Article 4 of the Partnership Agreement and on meetings of the joint committee provided for in Article 9 of the Partnership Agreement, in particular the corresponding minutes and conclusions, together with an annual report on the practical implementation of the multiannual sectoral support programme referred to in Article 3 of the Protocol;

2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre agissant à la demande de la Commission qui vise à forcer l'exécution du paiement des amendes et/ou des astreintes.
2. The limitation period referred to in paragraph 1 shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State acting at the request of the Commission, aimed at enforcing payment of the fines and/or periodic penalty payments.

2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;
2. Recalls the European Parliament's right to be kept punctually and fully informed about the application of the Protocol and its results, and therefore insists once again that representatives of the European Parliament should have the opportunity to attend meetings of the joint committee provided for in Article 10 of the Fisheries Agreement as observers. Further calls for Parliament to be provided with documentation on the guidelines, objectives and indicators concerning the chapter relating to support for the fisheries sector in Morocco, and all the information necessary for the proper monitoring of the aspects included in Article 6 of the Protocol, including the final report that Morocco is to submit on the implementation of the sectoral support programme. Also reiterates its request to the Commission that it submit a full report on the results and operation of the current Protocol to the European Parliament, before opening negotiations on a new protocol.

Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la surveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d’éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d’urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l’article 1er, deuxième alinéa.
The Member States concerned shall inform the Commission and the Member States, in the framework of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, of the results of the surveillance for classical swine fever carried out in the areas listed in the Annex, as provided for in the plans for the eradication of classical swine fever or in emergency vaccination plans against that disease approved by the Commission and referred to in the second paragraph of Article 1.

Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la surveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d’éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d’urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l’article premier, deuxième alinéa.
The Member States concerned shall inform the Commission and the Member States, in the framework of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, of the results of the surveillance for classical swine fever carried out in the areas listed in the Annex, as provided for in the plans for the eradication of classical swine fever or in emergency vaccination plans against that disease approved by the Commission and referred to in the second paragraph of Article 1.

«La commission consultative visée à l’article 36 comprend un représentant de chaque État membre visé à l’article 25 ainsi qu’un représentant de la Norvège, un représentant de l’Islande et un représentant de la Suisse.
‘The Advisory Committee referred to in Article 36 shall include one representative from each Member State referred to in Article 25, together with one representative from each of Iceland, Norway and Switzerland.

Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), la décision de la Commission ne vise pas le gabarit et l'écartement des voies.
In the case referred to in paragraph 1(b), the Commission's decision shall not cover the loading gauge and the track gauge.

L'action de la Commission, qui vise à stimuler durablement la coordination des efforts de recherche entrepris à différents niveaux en utilisant l'effet fédérateur des instruments prévus dans le programme-cadre, est parfaitement compatible avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce, les actions de recherche visées étant de nature très compétitive.
The Commission’s action aims, over the long term, to stimulate the coordination of research undertaken at different levels by using the unifying effect of the instruments provided for in the framework programme and is perfectly in line with the agreements of the World Trade Organisation, the research actions sought being very competitive in nature.