Vertaling van "commission ne sous-estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Sous-commission Information et communication | Sous-commission Information, communication et médias
Subcommittee on Information, Communications and the Media

Sous-commission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Sous-commission de la CSCE
Sub-Committee on the Conference on Security and Co-operation in Europe | Sub-Committee on the CSCE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

sous-estimer la valeur d'un paramètre de prévision [ sous-estimer ]
underforecast

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]
IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l'opération ait entraîné la création d'un quasi-monopole sur le marché italien de la télévision payante, la Commission a néanmoins estimé que l'autorisation de l'opération, sous réserve de conditions adéquates, était préférable, pour le consommateur, aux perturbations du marché qu'aurait provoquées la fermeture probable de Stream
Although the transaction has resulted in a quasi-monopoly for pay-TV on the Italian market, the Commission nevertheless took the view that authorising the merger, subject to appropriate conditions, would be more beneficial to consumers than the disruption that would have been caused by the likely closure of Stream.

Dans sa résolution sur les rapports annuels de la Commission, le Parlement estime que des statistiques et des données distinctes pour les femmes et les hommes et des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes constituent «un instrument essentiel pour évaluer les progrès réalisés sur la voie de l'égalité et pour accroître la prise en compte des aspects liés au genre en faisant apparaître les répercussions pour les femmes et les hommes des différentes politiques menées, en particulier dans les domaines qui étaient auparavant considérés comme neutres sous l'angle du genre». Il juge également essentiel d'établir des indicateurs ainsi que des procédures d'enquête et d'information comparables, afin de permettre une évaluation fiable portant sur tous les aspects de la problématique du genre.
In its resolution on the Commission annual reports it takes the view that sex-disaggregated statistics and gender indicators are "an essential tool for assessing progress towards equality goals and for promoting gender mainstreaming by showing the differential impact on women and men of all policies, particularly in fields previously thought to be gender neutral". Parliament also considers it essential to identify comparable indicators, analysis procedures and information to facilitate a correct assessment covering all aspects related to gender equality.

Enfin, il convient de préciser que la Commission actualise ses estimations budgétaires au moins deux fois pendant l'exercice financier sur la base du schéma d'exécution observé pendant l'année et d'informations complémentaires sur l'évolution et la gestion des marchés agricoles et des programmes de développement rural.
Finally, it should be pointed out that the Commission updates its budget estimations at least twice in the course of the FY on the basis of the observed budget execution pattern of the year and of additional information concerning developments and management of agricultural markets and rural development programmes.

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;
Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation and translation as well;

2. Après confirmation par l'État membre concerné, la Commission fait une estimation du nombre des possibilités de pêche non utilisées et met cette estimation à la disposition des États membres.
2. After confirmation by the Member State concerned, the Commission shall assess the total non-utilised fishing opportunities and shall make that assessment available to the Member States.

La Commission ne sous-estime pas l'ampleur des enjeux auxquels elle est confrontée dans son contexte politique actuel.
The Commission does not underestimate the scale of the challenges Serbia faces in current political conditions.

Compte tenu de cette évolution et des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, cette dernière estime que le déficit excessif a été corrigé au moyen d'une réduction crédible et durable du déficit budgétaire sous le seuil de 3 % du PIB et que le taux d'endettement diminue en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB.
In view of these developments and the Commission services' Spring 2007 Forecast, the Commission considers that the excessive deficit has been corrected with a credible and sustainable reduction of the budget deficit below 3% of GDP and the debt-to-GDP ratio diminishing towards the reference value of 60%.

La Commission de radiodiffusion suédoise, par exemple, a déclaré à la Commission qu’elle estime que les chaînes TV3 et Canal 5, qui relèvent de la compétence britannique, relèvent de la compétence suédoise.
For example, the Swedish Broadcasting Commission indicated to the Commission that it considered the channels TV3 and Canal 5, under UK jurisdiction, to fall under Swedish jurisdiction.

Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi . Dans sa décision 85/18/CEE, la Commission a déjà estimé, au vu d'une analyse socio-économique approfondie des régions de France métropolitaine, que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE ne peut être envisagée, ces régions ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi .
Article 92 (3) (a) of the Treaty provides that, in order to be compatible with the common market, aid should promote the development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment In its Decision 85/18/EEC on the French regional planning grant scheme (PAT) the Commission had already considered, on the basis of a detailed social and economic analysis of the regions of metropolitan France, that the exception provided for in Article 92 (3) (a) could not be invoked because the regions did not have an abnormally low standard of living or serious under-employment.