Vertaling van "commission ne restreigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. insiste pour que la Commission ne restreigne pas le champ de l'innovation aux nouvelles activités, mais prenne en compte le potentiel d'innovation inhérent à toutes les activités en mer;
2. Urges the Commission to focus not only on innovation in new activities but also to consider the potential for innovation offered by all maritime activities;

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

Transport routier: la Commission demande à l'Autriche de faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur // Bruxelles, le 27 avril 2017
Road transport: Commission requests Austria to ensure its minimum wage legislation does not unduly restrict the internal market // Brussels, 27 April 2017

La Commission craignait que la concentration telle que notifiée restreigne la concurrence par les prix et la variété sur plusieurs marchés de pesticides existants.
The Commission had concerns that the merger as notified would have reduced competition on price and choice in a number of markets for existing pesticides.

84. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;
84. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, recalls its resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity; emphasises, nevertheless, that this comprehensive policy must respect the competences of the European Union, of its agencies and of its Member States;

13. regrette l'absence de progrès en ce qui concerne l'amélioration de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et demande à la Commission de s'employer à parachever le marché intérieur des produits pharmaceutiques, en conférant par exemple un rôle plus important à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans le cas des médicaments soumis à autorisation centrale; demande à la Commission de lutter contre les abus susceptibles de découler des grappes de brevets qui retardent l'entrée sur le marché de médicaments génériques et restreignent l'accès des patients à des médicaments abordables; demande instamment à la Commission de prendre des mesures punitives en cas de campagnes d'informations trompeuses sur les génériques;
13. Regrets the lack of progress in improving competition in the pharmaceutical sector and asks the Commission to expedite the completion of the internal market in medicines, for example by giving a greater role to the European Medicines Agency (EMA) with regard to central certification of medicines; asks the Commission to fight against abuses that may arise from the systematic practice of patent clusters that delay the market entry of generic medicines and restrict patients’ access to affordable medicines; urges the Commission to take punitive measures in the case of misleading information campaigns against generic medicines;

91. regrette l'absence de progrès en ce qui concerne l'amélioration de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et demande à la Commission de s'employer à parachever le marché intérieur des produits pharmaceutiques, en conférant par exemple un rôle plus important à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans le cas des médicaments soumis à autorisation centrale; demande à la Commission de lutter contre les abus susceptibles de découler des grappes de brevets qui retardent l'entrée sur le marché de médicaments génériques et restreignent l'accès des patients à des médicaments abordables; demande instamment à la Commission de prendre des mesures punitives en réaction à d'éventuelles campagnes d'informations trompeuses sur les génériques;
91. Regrets the lack of progress in improving competition in the pharmaceutical sector and asks the Commission to expedite the completion of the internal market in medicines, for example by giving a greater role to the European Medicines Agency (EMA) with regard to central certification of medicines; asks the Commission to fight against abuses that may arise from the systematic practice of patent clusters that delay the market entry of generic medicines and restrict patients’ access to affordable medicines; urges the Commission to take punitive measures in response to any misleading information campaigns against generic medicines;

33. convie les États membres à veiller à davantage de concurrence entre les universités, ainsi qu'à étendre et à améliorer la formation des scientifiques, en tenant compte de la nécessité d'assurer dans ce domaine une présence plus équilibrée de femmes et d'hommes, sachant que le manque d'experts contraint de nombreuses entreprises à délocaliser leurs départements de recherche hors de l'UE; souhaite que la Commission ne restreigne pas son rôle à celui d'intermédiaire, mais qu'elle engage activement des discussions sur des concepts d'avenir pour le marché du travail;
33. Calls on the Member States to improve cooperation between universities and to enhance the status of researchers and scientists and to broaden their training, taking particular account of the need to move towards more balanced representation of women and men in this field, since many enterprises relocate their research departments outside the EU owing to the shortage of experts; looks to the Commission not merely to play a neutral role, but actively to conduct discussions about future models of the labour markets;

Afin d'évaluer la proportionnalité d'une mesure, la Commission évaluera si la mesure ne va pas au delà de ce qui est nécessaire ou si il existe des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général recherché, ou des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
In determining the proportionality of a given measure, the Commission will ascertain whether the measure does not go beyond what is necessary or whether there are less restrictive ways of achieving the objective of general interest being pursued or measures that are less restrictive in their effect on intra-Community trade.