Traduction de «commission ne propose-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas de modifier la directive sur le congé de maternité?
Why is the Commission not proposing to amend the Maternity Leave Directive?

Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle des mesures de marché liées à la cybersécurité?
Why is the European Commission proposing market measures related to cybersecurity?

Aussi la Commission européenne propose-t-elle d’améliorer le mécanisme de contrôle utilisé par les autorités nationales afin de lutter contre les pratiques préjudiciables pour les consommateurs dans plusieurs pays – en procédant à une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC).
This is why the European Commission is proposing to improve the enforcement mechanism used by the national authorities to address practices which are harmful to consumers in several countries – through the revision of the Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation.

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle des contrôles aux frontières intérieures que là où des États membres procèdent déjà à des vérifications?
Why is the Commission only proposing internal border controls where Member States are already carrying out checks?

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

À quelle date la Commission se propose-t-elle de présenter une nouvelle modification de la directive en vigueur sur l'Eurovignette?
When does the Commission intend to propose a fresh amendment of the existing Eurovignette Directive?

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d’adopter à ce sujet et comment compte-t-elle contraindre un pays candidat à l’adhésion à respecter les libertés fondamentales et les droits humains des femmes?
What steps will the Commission take, what pressure will it bring to bear on this applicant country to ensure that it respects women's human rights and fundamental freedoms?

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter à ce sujet et comment compte-t-elle contraindre un pays candidat à l'adhésion à respecter les libertés fondamentales et les droits humains des femmes?
What steps will the Commission take, what pressure will it bring to bear on this applicant country to ensure that it respects women's human rights and fundamental freedoms?

Une hiérarchie commune et un dispositif efficace de coordination font défaut, outre les tensions croissantes entre les bureaux géographiques et le SCR. Dans quels délais la Commission se propose-t-elle de réviser le cycle et de quelle manière entend-elle réconcilier la politique d’aide et la gestion afin de permettre à l’Union européenne d’afficher un programme d’aide au développement alliant cohérence et coordination ?
There is no common hierarchy or effective coordination mechanism, and there are increased tensions between the geographical desks and the SCR. When does the Commission propose to review the project cycle, and how does it intend effectively to remarry aid policy and design management so that the European Union can boast a coherent and coordinated development aid programme?

Une hiérarchie commune et un dispositif efficace de coordination font défaut, outre les tensions croissantes entre les bureaux géographiques et le SCR. Dans quels délais la Commission se propose-t-elle de réviser le cycle et de quelle manière entend-elle reconcilier la politique d’aide et la gestion afin de permettre à l’Union européenne d’afficher un programme d’aide au développement alliant cohérence et coordination ?
There is no common hierarchy or effective coordination mechanism, and there are increased tensions between the geographical desks and the SCR. When does the Commission propose to review the project cycle, and how does it intend effectively to remarry aid policy and design management so that the European Union can boast a coherent and coordinated development aid programme?