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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Caveat emptor
Caveat venditor
Chambre des examens d'avocat
Commission EDUC
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de chef de file
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de gestion
Jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin
Que l'acheteur prenne garde
Que le vendeur prenne garde
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission ne prenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
que l'acheteur prenne garde [ caveat emptor ]

let the buyer beware [ let the purchaser beware | caveat emptor ]


jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin

until claim terminates


que le vendeur prenne garde [ caveat venditor ]

let the seller beware [ caveat-venditor ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans tous les cas, les propositions de projets sont présentées par la Commission au comité de gestion ISPA qui doit donner son avis avant que la Commission ne prenne la décision d'aider le projet.

In all cases, project proposals are submitted by the Commission to the ISPA Management Committee for its opinion before a Commission decision to support the project is taken.


4. Avant que la Commission ne prenne l'une des décisions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, elle procède à un examen complet du dossier en coordination avec les organismes visés respectivement à l'article 6, paragraphe 3, et consulte les bénéficiaires concernés afin qu'ils puissent présenter leurs observations dans un délai raisonnable.

4. Before the Commission takes any of the decisions provided for in paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, it shall examine the case comprehensively in coordination with the bodies respectively mentioned in Article 6(3) and consult the beneficiaries concerned so that they may present their observations within a reasonable time-frame.


1. L'État membre concerné peut retirer sa notification au sens de l'article 2 en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision en application de l'article 4 ou de l'article 9.

1. The Member State concerned may withdraw the notification within the meaning of Article 2 in due time before the Commission has taken a decision pursuant to Article 4 or to Article 9.


4. Avant que la Commission ne prenne l'une des décisions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, elle procède à un examen complet du dossier en coordination avec les organismes visés respectivement à l'article 6, paragraphe 3, et consulte les bénéficiaires concernés afin qu'ils puissent présenter leurs observations dans un délai raisonnable.

4. Before the Commission takes any of the decisions provided for in paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, it shall examine the case comprehensively in coordination with the bodies respectively mentioned in Article 6(3) and consult the beneficiaries concerned so that they may present their observations within a reasonable time-frame.


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Il est particulièrement important que le Parlement reçoive les projets de mesures et les projets d’actes d’exécution ainsi que toute autre information pertinente avant que la Commission ne prenne une décision sur l’équivalence des prospectus élaborés dans un pays tiers déterminé.

It is particularly important that the European Parliament receive draft measures and draft implementing acts as well as any other relevant information before the Commission decides on the equivalence of prospectuses drawn up in a particular third country.


Sixièmement, la Commission note également que dans le même arrêt, la Cour a conclu qu’il en résultait que lorsque le régime juridique sous l’empire duquel un État membre a procédé à la notification d’une aide projetée vient à changer avant que la Commission ne prenne sa décision, celle-ci doit statuer sur la base des règles nouvelles (43).

Sixth, the Commission also notes that in the aforementioned judgment the Court concluded as a consequence that, where the legal rules under which a Member State notified proposed aid have changed before the Commission takes its decision, the Commission must give its decision on the basis of the new rules (43).


Par conséquent, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire, dans le cas présent, d’examiner l’aide visée par le délai de prescription, à savoir l’aide accordée plus de dix ans avant que la Commission ne prenne une mesure la concernant.

Consequently, the Commission considers that it is not necessary in this case to examine the aid covered by the limitation period, namely aid granted more than ten years before any measure taken by the Commission concerning it.


La Commission relève qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5), l'État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision au sujet de l'aide.

The Commission notes that, under Article 8 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (5), the Member State concerned may withdraw its notification in due time before the Commission has taken a decision on the aid.


Dans tous les cas, les propositions de projets sont présentées par la Commission au comité de gestion ISPA qui doit donner son avis avant que la Commission ne prenne la décision d'aider le projet.

In all cases, project proposals are submitted by the Commission to the ISPA Management Committee for its opinion before a Commission decision to support the project is taken.


considérant qu'en raison du caractère exceptionnel des accords rendus nécessaires pour réduire les perturbations découlant de la structure du marché de transport, en cas de crise constatée par le Conseil, il convient de soumettre les entreprises désirant obtenir l'autorisation d'un tel accord à l'obligation de le notifier à la Commission ; qu'il convient que l'autorisation de la Commission ne prenne effet qu'à compter de la date de son adoption, que la validité d'une telle autorisation ne dépasse pas trois ans à compter de la constatation de l'état de crise par le Conseil et que le renouvellement de la décision soit subordonné à un reno ...[+++]

Whereas, in view of the exceptional nature of agreements needed in order to reduce disturbances resulting from the structure of the transport market, once the Council has found that a state of crisis exists undertakings wishing to obtain authorisation for such an agreement should be required to notify it to the Commission ; whereas authorisation by the Commission should have effect only from the date when it is decided to grant it ; whereas the period of validity of such authorisation should not exceed three years from the finding o ...[+++]


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