Traduction de «commission nationale doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Commission nationale de l'informatique et des libertés | Commission nationale informatique et libertés | CNIL [Abbr.]
National Commission for Information Science and Freedoms | National Commission for Information Technology and Civil Liberties

commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances
Equal Treatment Commission | CGB [Abbr.]

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

Commission du 11 septembre | Commission nationale sur les attaques terroristes contre les Etats-Unis
The 9-11 Commission | The National Commission on Terrorist Attacks Upon the United States

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]
Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ CNE ]
National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCE ]

Secrétariat de la commission nationale suisse pour l'UNESCO
Secretariat of the Swiss National Commission for UNESCO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juridictions nationales doivent aussi respecter les conditions d’application des règles de concurrence de l’UE, comme par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites.
They must also comply with the conditions for applying EU competition rules, e.g. by allowing the Commission and the national competition authorities to present written observations to them.

C'est donc dans ce contexte que j'ai présenté cette motion pour que nous étudiions la question, que nous invitions M. Beaudry à comparaître devant le comité pour nous expliquer quelles sont les limites, en reconnaissant que certaines délibérations de la Commission de la capitale nationale doivent être tenues à huis clos—nous le respectons—mais que ces délibérations à huis clos devraient être clairement l'exception plutôt que la règle, et d'autre part, que nous recommandions que toutes les futures réunions de la Commission soient ouvertes au public.
So it's with this in mind that I have moved this motion that we study the issue, that we invite Mr. Beaudry to appear before the committee to explain to us what the limitations are, recognizing that some of the deliberations of the National Capital Commission must be held behind closed doors—we respect that—but that those deliberations behind closed doors clearly should be the exception rather than the rule, and further that we recommend that all future NCC board meetings be open to the public.

Quand un délinquant est condamné à deux années de prison ou plus, il tombe sous responsabilité fédérale, celle du Service correctionnel ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les victimes doivent donc s'adresser à ces deux organismes, et c'est pourquoi j'ai jugé que mes remarques devaient porter sur ces deux organismes, puisqu'ils sont du ressort de l'administration fédérale.
When someone is sentenced to two years or more, the offender is dealt with through the federal agencies, the Correctional Service or National Parole Board, and therefore victims are serviced by those agencies, and it's appropriate that my remarks be focused on those agencies, as they are federal bodies.

Ces mesures nationales doivent être notifiées à la Commission.
These national measures should be notified to the Commission.

Par exemple, toutes les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et à divers organismes quasi judiciaires doivent satisfaire à des critères rigoureux pour être considérées.
For instance, all appointments to the National Parole Board, to various immigration and refugee boards, and to various quasi-judicial bodies are now put to a rigorous test that must be passed to be considered.

Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
To ensure that decisions taken at national level do not have an adverse effect on the single market or on the objectives pursued by the regulatory framework, national regulatory authorities must notify the Commission and other national regulatory authorities of those draft measures stipulated in Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.

Il y a un certain nombre d'endroits dans le projet de loi où il est précisé que le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles « doivent » prendre en considération toute information provenant des victimes, et cela veut dire l'information obtenue à n'importe quel moment.
In a number of places in the bill, it states that Correctional Services and the National Parole Board “shall” take into consideration any information received from victims, and that's information at any point.

(2) Conformément au règlement (CE) n° 1/2003, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de décisions envisagées par la Commission dans la même affaire.
(2) According to Regulation (EC) No 1/2003, national courts are under an obligation to avoid taking decisions which could run counter to decisions envisaged by the Commission in the same case.

Conformément au règlement (CE) no 1/2003, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de décisions envisagées par la Commission dans la même affaire.
According to Regulation (EC) No 1/2003, national courts are under an obligation to avoid taking decisions which could run counter to decisions envisaged by the Commission in the same case.

La santé mentale des détenus qui sont maintenus en détention jusqu'à la fin de leur peine parce que la Commission nationale des libérations conditionnelles estime qu'ils sont trop dangereux pour être élargis est examinée avec soin afin de déterminer s'ils doivent être envoyés dans un établissement psychiatrique.
The mental health of prisoners who are detained until the end of their sentence because the National Parole Board believes that they are too dangerous to be released, is carefully assessed to determine whether they should be committed to a psychiatric institution.