2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunio
ns de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; demande à la Commiss
ion de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission
...[+++] mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document; 2. Calls on the Commission to forward to Parliament the
minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commissio
n to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submi
...[+++]t to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;