Vertaling van "commission mixte de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]
Joint Control Commission | JCC [Abbr.]

commission mixte de contrôle des chantiers de construction
joint committee to control construction sites

Commission mixte de contrôle pour l'Ossétie du Sud
Joint Control Commission for South Ossetia

Commission mixte de contrôle
Joint Control Commission

Commission mixte de contrôle du cessez-le-feu
Joint Cease-fire Monitoring Committee

Commission mixte internationale pour le dialogue théologique entre l'Eglise catholique romaine et l'Eglise orthodoxe [ Commission mixte catholique orthodoxe | Commission mixte catholique-panorthodoxe ]
Joint International Commission for the Theological Dialogue between the Roman Catholic Church and the Orthodox Church [ International Mixed Commission for Theological Dialogue between Roman Catholic Church and Orthodox Church | Catholic/Orthodox Mixed Commission ]

Commission fédérale du contrôle du commerce des vins [ CFCV ]
Swiss Wine Trade Control Board [ SWCB ]

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

Commission provisoire mixte
Joint Interim Commission [ JIC ]

Commission militaire mixte
Joint Military Comission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord.
The Agreement set up a Joint Committee which is responsible for monitoring the application of the Agreement.

1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l'application du présent accord.
1. A Joint Committee shall be set up to monitor the application of this Agreement.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

E. considérant que le gouvernement et le parlement géorgiens ont émis de sérieux doutes sur les mécanismes de négociation existants, résultant de l'accord de cessez-le-feu conclu en 1992, et que la commission mixte de contrôle (CMC) n'a pas été en mesure de parvenir à des résultats concluants,
E. whereas the Government and Parliament of Georgia have strongly questioned the existing format of the negotiating process stemming from the ceasefire agreement of 1992, and whereas the Joint Control Commission (JCC) has been unable to achieve significant results,

À travers son statut d’observateur, la Commission européenne peut remplir une fonction essentielle dans la Commission mixte de contrôle, le mécanisme de résolution du conflit pour l’Ossétie du Sud.
Through its observer status, the European Commission has an important role to play in the Joint Control Commission, the conflict resolution mechanism for South Ossetia.

C. considérant que, lors de ses deux journées de session à Vladikavkaz, les 12 et 13 octobre 2006, la Commission mixte de contrôle quadripartite sur la résolution du conflit Géorgie-Ossétie n'est pas parvenue à trouver un accord,
C. whereas the meeting of the four-party Joint Control Commission on the resolution of the Georgian-Ossetian conflict failed to reach any agreements during its two-day session in Vladikavkaz on 12-13 October 2006,

La contribution fournie dans le cadre de cette action commune par l’Union européenne à la Mission de l’OSCE en Géorgie a permis d’assurer le fonctionnement de secrétariats permanents au service des deux parties, Géorgie et Ossétie du Sud, sous les auspices de l’OSCE, et de faciliter la tenue de réunions dans le cadre de la commission mixte de contrôle (CMC), laquelle est la principale enceinte du processus de règlement du conflit.
The EU contribution under that Joint Action to the OSCE Mission to Georgia has been effective in ensuring the functioning of permanent Secretariats for the Georgian and the South Ossetian sides, under the aegis of the OSCE, and in facilitating meetings within the framework of the Joint Control Commission (JCC) which is the main forum of the conflict settlement process.

La Commission participe à la commission mixte de contrôle pour l'Ossétie du Sud depuis avril 2001 et amène des fonds pour les projets de réhabilitation.
The Commission has participated in the Joint Control Commission for South Ossetia since April 2001 and provides funds for rehabilitation projects.

En outre, M. Vitorino, membre de la Commission, a déclaré à plusieurs reprises qu'il serait utile de créer une commission mixte de contrôle d'Europol, qui serait composée de parlementaires nationaux et de parlementaires européens.
Commissioner Vitorino has in addition stated many times that he considered it appropriate to set up a joint committee composed of members of the national and European parliaments for the purpose of monitoring Europol.

Un représentant de la Commission préside la commission mixte de coopération et la sous-commission mixte commerciale, conformément aux règlements intérieurs de celles-ci, et il représente la Communauté au sein de ces organes.
A representative of the Commission shall chair the Joint Cooperation Committee and the Joint Subcommittee on trade in accordance with their rules of procedure and shall represent the Community on those bodies.