Traduction de «commission mixte cee-pacte andin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte CEE-Pacte andin
EEC-Andean Pact Joint Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’occasion de cette rencontre, il a été décidé de mettre sur pied un «groupe de travail ad hoc conjoint» qui se réunira trois fois cette année et présentera un rapport à la prochaine réunion de la commission mixte UE-Communauté andine qui sera organisée à la fin de cette année.
At that moment, it was decided to set up an ‘Ad Hoc Joint Working Group’ that will meet three times this year and report to the following EU-Andean Community Joint Committee to be organised before the end of this year.

Le coup d’envoi officiel de l’exercice d’évaluation conjointe a été donné lors d’une réunion de la commission mixte UE-Communauté andine, le 21 janvier 2005.
The joint assessment exercise has been launched officially on the occasion of an EU-Andean Community Joint Committee meeting which took place on 21 January 2005.

Pour faciliter la coopération, les pays du pacte andin accordent aux experts de la Commission les garanties et les facilités nécessaires ainsi que l'exonération d'impôts, de taxes et de contributions sur les biens et les services à importer dans ce cadre.
To facilitate cooperation the Andean Pact countries will grant Commission experts the guarantees and facilities they require and exempt goods and services to be imported for this purpose from taxes, duties and other contributions.

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l'établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d'importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l'Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l'Organisation des États américains, au Pacte andin, au Parlement latino-américain, à la commission électorale nationale du Pérou et aux deux candidats à la présidence de la République.
7. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, to the governments of the Member States, to the Organisation of American States, to the Andean Pact, to the Latin American Parliament, to the Peruvian National Electoral Committee and the two candidates for President of the Republic.

5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'Organisation des États américains, au Pacte andin, au Parlement latino-américain, à la commission électorale nationale du Pérou et aux deux candidats à la présidence de la République.
5. Calls on its President to forward this resolution to the Council and Commission, to the Member States, to the Organisation of American States, to the Andean Pact, to the Latin American Parliament, to the Peruvian National Electoral Committee and the two candidates for President of the Republic.

La première commission mixte CE/Pacte Andin prévue dans l'accord de coopération CE / Pacte Andin se tiendra à Bruxelles, les 19 et 20 avril 1988.
The first meeting of the Joint Committee provided for in the Cooperation Agreement between the Community and the Andean Pact will be held in Brussels on 19 and 20 April.