Vertaling van "commission militaire depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission militaire | tribunal militaire
military commission | military tribunal

commission militaire mixte | CMM [Abbr.]
Joint Military Commission | JMC [Abbr.]

Commission militaire mixte
Joint Military Commission | JMC [Abbr.]

Commission militaire centrale
Central Military Commission

Commission militaire centrale de la République populaire de Chine
Central Military Commission of the People's Republic of China

Sous-commission de la Commission militaire sur la coopération en matière de défense
Military Committee's Sub-Committee on Defence Co-operation

Commission militaire pour la prévention des accidents [ CMPA ]
Military Commission for Accident Prevention [ MCAP ]

Commission militaire mixte
Joint Military Comission

Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix [ CPSO ]
Commission on Swiss Military Operations for International Peace Support (1) | Commission on Swiss Military Operations for the Promotion of International Peace Support (2) [ CPSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,
E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,

E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'"autorité de convocation" des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,
E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,

Les députés qui siègent à la Chambre depuis au moins deux mandats savent que je suis déjà intervenu à plusieurs prises dans cette enceinte pour parler de la situation d'Omar Khadr. La commission militaire chargée d'étudier son cas avait dû être mise sur pied à l'extérieur des États-Unis — en l'occurrence, à Guantanamo — pour éviter de devoir se conformer aux changements qu'avait entraînés l'affaire Mary Surratt.
Those who have been here for a couple of terms will know that I spoke out on behalf of Omar Khadr many times in this place, the reason being that the military commission in Guantanamo had been moved off-site to avoid the changes that had been brought in by the Mary Surratt case.

Je les ai représentées à l'occasion d'une contestation judiciaire qui s'est amorcée en février 2007 ainsi que pour leurs procédures devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire depuis février 2007 également.
I represented both of those organizations in a court challenge that commenced in February 2007 and have also represented both of those organizations before at the Military Police Complaints Commission since February 2007.

Les tribunaux militaires spéciaux établis depuis les événements du 11 septembre et les commissions militaires américaines prennent pour modèle des procédures qui répondraient aux critères de la Constitution américaine en ce qui concerne le traitement des citoyens de ce pays.
The combatant status review tribunals and the military commissions are modelled on procedures that would satisfy the U.S. Constitution for the treatment of its own citizens.

Pour ce qui est de votre deuxième question, je crois qu'il faut remonter à novembre 2005.Il est important de ne pas perdre de vue lorsqu'il est question des commissions militaires qu'il y a eu trois versions différentes de ce processus depuis le 11 septembre: les deux premières en vertu d'un décret présidentiel et, après que la Cour suprême eut invalidé ces commissions militaires autorisées par décret parce qu'elles contrevenaient aux conventions de Genève, on en est arrivé au système actuel qui est autorisé par la loi.
With respect to your second question, my own view is that if you go back to November 2005.And it's important to keep in mind when we're talking about military commissions that there have been three versions of this process since 9/11: two versions under a presidential executive order; and then after the Supreme Court struck down those military commissions that had been authorized by executive order as a violation of the Geneva Conventions, there is now another system, the current system authorized by statute.

Je l'ai rencontré pour la première fois en juin 2007 et je le représente devant les commissions militaires et dans d'autres procédures depuis lors.
I met with Omar for the first time in June 2007 and have been his attorney in the military commissions and other proceedings since.

N. considérant que la Commission a, depuis décembre 2005, une modeste délégation à Bagdad, dont la section opérationnelle est basée à Amman, et estime qu'il lui est extrêmement difficile d'agir dans certaines régions, à Bagdad surtout, du fait de dispositifs militaires et de la situation sur le plan de la sécurité,
N. whereas the Commission has had a small delegation in Baghdad since December 2005, with its operational section based in Amman, and finds it very difficult to operate in some areas, especially Baghdad, as a result of military arrangements and the security situation,

N. considérant que la Commission a, depuis décembre 2005, une modeste délégation à Bagdad, dont la section opérationnelle est basée à Amman, et estime qu'il lui est extrêmement difficile d'agir dans certaines régions, à Bagdad surtout, du fait de dispositions d'ordre militaire et de la situation de la sécurité,
N. whereas the Commission has had a small delegation in Baghdad since December 2005, with its operational section based in Amman, and finds it very difficult to operate in some areas, especially Baghdad, as a result of military arrangements and the security situation,