Traduction de «commission mette plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne: Action pour une intégration technologique plus rapide en Europe
Commission Green Paper on the development of European standardisation : Action for faster technological integration in Europe

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation
A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'élaboration plus précise d'indicateurs de performance pour l'évaluation des programmes et projets, il convient que la Commission mette l'accent sur le suivi de la qualité sur la base d'indicateurs de performances et de résultats et effets escomptés.
When further defining the performance indicators for the assessment of programmes and projects, the Commission should place emphasis on quality monitoring on the basis of performance indicators and expected results and impacts.

Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer d'autres mesures.
When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal and propose other measures if those measures appear to be insufficient.

La Commission propose au Conseil de recommander que l’Espagne mette fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2018 au plus tard.
The Commission proposes for the Council to recommend that Spain puts an end to the present excessive deficit situation by 2018.

Compte tenu de la situation économique et budgétaire, la Commission recommande que le Portugal mette fin à sa situation de déficit excessif en 2016 et l’Espagne, au plus tard en 2018.
Taking account of the economic and fiscal situation, the Commission recommends that Portugal puts an end to its excessive deficit by 2016 and that Spain does so by 2018, at the latest.

De plus, afin d'identifier, de comprendre, de gérer et d'atténuer encore davantage les risques au niveau de l'Union, il convient que chaque État membre mette les résultats de leurs évaluations des risques à la disposition des autres États membres, de la Commission, de l'ABE, de l'AEAPP et de l'AEMF (ci-après dénommées «AES»).
In addition, to identify, understand, manage and mitigate risks at Union level to an even greater degree, Member States should make available the results of their risk assessments to each other, to the Commission and to EBA, EIOPA and ESMA (the ‘ESAs’).

Un programme Douane au niveau de l'Union, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale.
A customs programme at Union level, implemented by the Commission, offers Member States a Union framework to develop those cooperation activities, which is more cost–efficient than if each Member State were to set up individual cooperation frameworks on a bilateral or multilateral basis.

Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.