Traduction de «commission mentionné ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commençant à un point nord-ouest, situé par environ 47º19′12″ de latitude nord et 61º57′41″ de longitude ouest; de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent jusqu’au point sud-ouest situé par environ 47º17′56″ de latitude nord et 61º58′43″ de longitude ouest; de là, vers l’est le long d’une ligne droite jusqu’au point sud-est situé par environ 47º18′11″ de latitude nord et 61º56′33″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance jusqu’au point nord-est situé par environ 47º18′59″ de latitude nord et 61º56′09″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long d’une ligne droite jusqu’au point de départ; ainsi qu’une zone de 200 mètres s’étendant vers l’est à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et une zone de 200 mètres vers l’ouest à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent; les limites nord et sud de ces zones étant le prolongement de la limite nord entre les points nord-est et nord-ouest mentionnés ci-dessus et le prolongement de la limite sud entre les points sud-est et sud-ouest mentionnés ci-dessus; les limites est et ouest de ces zones étant parallèles à la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et du golfe du Saint-Laurent;
Commencing at a northwestern point at approximate latitude 47º19′12″N and approximate longitude 61º57′41″W; thence southwesterly along the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence to a southwestern point 47º17′56″N and 61º58′43″W; thence easterly in a straight line to a southeastern point at approximate latitude of 47º18′11″N and approximate longitude 61º56′33″W; thence northerly, along the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance to a northeastern point at approximate latitude 47º18′59″N and approximate longitude 61º56′09″W; thence westerly in a straight line to the point of commencement ; together with a zone extending 200 m easterly from the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance and a zone extending 200 m westerly from the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence; the northern and southern limits of said zones being an extension of the northerly boundary between the northeastern and northwestern points previously described and the extension of the southerly boundary between the southeastern and southwestern points previously described; the eastern and western limits of said zones being lines parallel to the ordinary high-water marks of Baie de Plaisance and the Gulf of St. Lawrence;

Je l'ai déjà mentionné et c'est très bien expliqué dans l'O'Brien et Bosc, dans les paragraphes mentionnés ci-dessus.
I have already made reference to this, and it is very well explained in O'Brien and Bosc in the passages I have referred to above.

AA. considérant que le rapport de 2009 à la Commission, mentionné ci-dessus et intitulé «EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts», a identifié et étudié quatre options politiques, couvrant la poursuite de l'approche actuelle, la méthode ouverte de coordination, le renforcement du contrôle et l'introduction d'une directive-cadre sur les forêts,
AA. whereas the above-mentioned 2009 report to the Commission on ‘EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts’ identified and studied four policy options, covering continuation of the current approach, the open method of coordination, increased monitoring and the introduction of a forest framework directive,

AA. considérant que le rapport de 2009 à la Commission, mentionné ci-dessus et intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts", a identifié et étudié quatre options politiques, couvrant la poursuite de l’approche actuelle, la méthode ouverte de coordination, le renforcement du contrôle et l’introduction d’une directive-cadre sur les forêts,
AA. whereas the above-mentioned 2009 report to the Commission on ‘EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts’ identified and studied four policy options, covering continuation of the current approach, the open method of coordination, increased monitoring and the introduction of a forest framework directive,

L'initiative est alors considérée comme n'ayant pas été enregistrée et est rayée du registre de la Commission mentionné ci-dessus.
It is then considered not registered and is deleted from the above Commission index.

L'initiative est alors considérée comme n'ayant pas été présentée et est rayée du registre de la Commission mentionné ci-dessus.
It is then considered not registered and is deleted from the above Commission index.

Le 26 février 2008, la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la base de cet accord, a examiné les points de l'annexe de la proposition de la Commission mentionnés ci-dessus.
On 26 February 2008, the Committee on Employment and Social Affairs, on the basis of that agreement, considered the points of the Annex to the Commission proposal listed above.

Le Conseil a procédé à une discussion sur le Livre vert de la Commission mentionné ci-dessus, qui lui avait été présenté en décembre dernier.
The Council had a debate on the Green Paper of the Commission referred to above, which was submitted to the Council last December.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.

Le projet de loi ajoute à la LCCB le nouveau paragraphe 3.13(1.1), qui autorise la Commission non seulement à indemniser un administrateur après coup, mais également à lui avancer des fonds destinés à payer les frais juridiques mentionnés ci-dessus, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’administrateur n’a pas agi avec intégrité et de bonne foi (art. 8 du projet de loi).
Bill C-18 adds a new section 3.13(1.1) to the Act, which allows the CWB not only to indemnify a director after the fact, but also to advance funds to pay for the above legal costs unless there are reasonable grounds to believe that the director did not act honestly and in good faith (clause 8 of the bill).