- 2 - Dès lors, à l'exception des aides à la formation qui paraissent ne pas devoir soulever d'objection, le projet de loi italien, dans l'état actuel des informations en possession de la Commission, ne paraît pas remplir les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'interdiction des aides édictée par le traité CEE et sa mise en application ne peut donc pas être autorisée.
Accordingly, with the exception of training aid, which would appear to give rise to no objections, the draft Italian law does not, according to the information currently in the Commission's possession, fulfil the conditions for exemption from the prohibition on aid laid down by the EEC Treaty, and its implementation cannot, therefore, be authorized.