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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Calculer des commissions
Cela me parait bien aventuré
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Fumus boni juris
Juridiction qui paraît compétence
Présomption de
Si le vote lui paraît douteux
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission me paraît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cela me parait bien aventuré

that appears as good as lost


juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


calculer des commissions

calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il me paraît nécessaire d'apporter une précision là-dessus, dans la mesure où des grandes parties des terrains de la commission du havre seraient classées dans une zone inférieure, et les zones approuvées au bout du compte par la Commission des affaires municipales de l'Ontario concorderaient avec les zones que recommande et propose la Ville d'Oshawa.

I think that should be qualified to the extent that several large sections of harbour commission lands would be down-zoned from the existing zonings, and the zonings eventually approved by the Ontario Municipal Board will subsequently be in line with the zonings recommended and suggested by the City of Oshawa.


Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de préventi ...[+++]

The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work ...[+++]


(49) Lors de cette session, la question de l'existence d'aides d'État potentielles est abordée: "[le représentant du gouvernement wallon] souligne que la Commission européenne paraît admettre que le pouvoir public régional dont la mission légale est de développer l'activité des aéroports assume un effort de promotion.

(49) During this meeting, the question of the existence of potential State aid was addressed". [The Walloon government representative] emphasised that the European Commission appears to admit that the regional public authority, whose legal task was to develop the activities of airports, makes a promotional effort.


Le plan de réforme de la Commission me paraît suffisamment complet et cohérent.

I believe the Commission's reform plan to be sufficiently clear and complete.


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Si de telles mesures, selon les valeurs choisies, auraient de toute évidence pour effet d'étendre la compétence de la Commission, il paraît peu probable qu'elles puissent cibler les opérations de concentration ayant des effets transfrontaliers.

While such measures, depending on the values chosen, obviously would have the effect of extending the Commission's jurisdiction, it appears unlikely that a way could be found for such measures to specifically target those concentrations with a cross-border impact.


Il paraît également souhaitable de prévoir une coordination générale des relations entre la Commission et les ONG par un service horizontal, qui pourrait jouer un rôle en développant et en élargissant le débat sur les questions intéressant les ONG dans les services de la Commission tout en respectant la spécificité du dialogue entre les ONG et la Commission dans les différents secteurs.

It also seems desirable to provide for general co-ordination of the relationship between the Commission and the NGOs by a horizontal department, which could play a role in promoting and widening the debate on NGO issues amongst the Commission services whilst respecting the specificity of NGO/Commission dialogue in the different sectors.


considérant que, sur la base d'informations fournies par l'Autriche et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il paraît indiqué de prolonger la période de reconnaissance provisoire de la zone protégée pour l'Autriche en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour permettre aux organismes responsables d'Autriche de compléter l'information relative à la répartition de Erwinia amylovora et de poursuivre leur effort d'éradication de cet organisme nuisible dans la région du Vorarlberg de l'Autriche;

Whereas, from information supplied by Austria and from the survey monitoring information gathered by Commission experts it appears that the provisional recognition of the protected zone for Austria in respect of Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. should be extended for a further limited period to enable the responsible official bodies of Austria to complete the information on the distribution of Erwinia amylovora and to complete their efforts for the eradication of this harmful organism in the Vorarlberg area of Austria;


Une des critiques que j'ai entendues au sujet de la Commission canadienne du blé — et je n'entends nullement par là que cette critique me paraît justifiée —, c'est que le produit-créneau occupe une grande place en agriculture aujourd'hui et que, d'une façon ou d'une autre, la Commission canadienne du blé fait obstacle à la mise en marché des produits en question.

One of the criticisms I have heard of the Canadian Wheat Board — and by no means am I saying that I accept this criticism — is that there is a great deal of niche product development in agriculture today, and that somehow the Canadian Wheat Board stands in the way of the marketing of these niche products.


Il me paraît également important, monsieur le président, de mentionner à mes collègues qu'avant de transmettre quelque renseignement que ce soit, le gouvernement fédéral s'assurera que la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse respecte intégralement les garanties actuelles en matière de confidentialité.

I think it's also important, Mr. Chairman, that I assure honourable colleagues that before any information is exchanged, the federal government will ensure that the Nova Scotia Workers' Compensation Board fully adheres to the current confidentiality safeguards.


- 2 - Dès lors, à l'exception des aides à la formation qui paraissent ne pas devoir soulever d'objection, le projet de loi italien, dans l'état actuel des informations en possession de la Commission, ne paraît pas remplir les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'interdiction des aides édictée par le traité CEE et sa mise en application ne peut donc pas être autorisée.

Accordingly, with the exception of training aid, which would appear to give rise to no objections, the draft Italian law does not, according to the information currently in the Commission's possession, fulfil the conditions for exemption from the prohibition on aid laid down by the EEC Treaty, and its implementation cannot, therefore, be authorized.


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