Vertaling van "commission mcdonald établit clairement " (Frans → Engels) :

Quant aux marchés, la commission des producteurs de blé tendre de l'Alberta estime qu'un régime de contrat entre partenaires qui établit clairement les responsabilités de chacun est avantageux pour les producteurs.
As to contracts, the Alberta Soft Wheat Producers Commission sees a benefit to producers of a contract system that clearly sets out the participants' responsibilities.

Le rapport de la Commission McDonald énonçait clairement les principes qui sous-tendent notre système de justice pénale.
The McDonald commission report clearly stated the principles of our criminal justice system.

La commission McDonald établit clairement que rien ne devrait avoir préséance sur la primauté du droit.
The McDonald commission states clearly that nothing should prevail over the rule of law.

Le rapport de la Commission correspondant réitère clairement l’interdiction du découpage des nageoires de requin au sein de la Communauté et établit clairement, dans sa conclusion, que le pourcentage du rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps ne doit pas être modifié.
The corresponding Commission report is clear in reiterating that finning is prohibited within the Community, and in its conclusion that the percentage equivalence ratio of shark fin to body weight does not need to be altered.

Dans le domaine des Fonds structurels, le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, qui établit les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil applicable aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, assigne clairement aux États membres la responsabilité de la collecte et de la publication des données, et la Commission ne reçoit même pas les séries de données utiles.
In the field of structural funds, Commission Regulation (EC) No 1828/2006, which sets out the rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 on Structural Funds and the Cohesion Fund, clearly puts the responsibility for collecting and publishing data of beneficiaries on the Member States and the Commission does not even receive the relevant data sets.

Je me réjouis donc de l'article 3 de la proposition de la Commission, qui établit clairement que c'est le droit en matière de concurrence de la Communauté et non celui des États membres qui est applicable dans le cas d'affaires de concurrence transfrontalières.
I am therefore satisfied with Article 3 of the Commission’s proposal, which clearly states that it is the Community’s and not the Member States’ competition law that is applied when it comes to transnational issues of competition.

Comment le ministre chargé de la Commission canadienne du blé peut-il soutenir que les administrateurs élus dirigent la commission, alors qu'ils ne savent pas même quelles sont leurs attributions? L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la loi établit clairement les attributions des administrateurs dans le cadre d'une entreprise moderne.
Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the legislation is very clear in establishing the responsibility of the directors in a modern corporate context.

A. considérant que l'article 276, paragraphe 2, du traité CE établit clairement que "la Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire",
A. whereas Article 276(2) of the EC Treaty clearly lays down that 'the Commission shall submit any necessary information to the European Parliament, at the latter's request',

A. considérant que l'article 276 du traité CE établit clairement que "la Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire",
A. whereas Article 276 of the EC Treaty clearly lays down that 'the Commission shall submit any necessary information to the European Parliament, at the latter's request',

Quand le juge David McDonald et la commission McDonald se sont penchés sur les problèmes à la GRC, ils ont clairement recommandé de mettre sur pied une nouvelle agence et l'on a dit : oui, nous allons créer une nouvelle agence, mais ils doivent travailler en étroite collaboration avec les organismes d'application de la loi, parce que ceux-ci ont toujours eu et continueront d'avoir la responsabilité de faire enquête sur les questions criminelles.
When Justice David McDonald and the McDonald commission looked into the wrongdoings of the RCMP, clearly when they recommended that there be a new agency set up said: Yes, we will create a new agency but they must work very closely with law enforcement because law enforcement has always had and will continue to have the responsibility of investigating the criminal aspect.