Vertaling van "commission marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

lettres de marque [ lettres de représailles | commissions de course | lettres de commission ]
letters of marque and reprisal [ letters of marque | letters of mark ]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

fidélisation à la marque | fidélité à la marque | loyauté à la marque
brand loyalty | brand support

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission marque sa préférence pour l'occupation par les provinces du champ fiscal de la TPS.
The Commission expresses its preference for an occupation of the GST field by the provinces.

6. Si la Commission marque son désaccord avec le programme de travail triennal ou annuel, ceux-ci sont adoptés par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.
6. Where the Commission expresses its disagreement with the three-year or annual work programme, those programmes shall be adopted by the Management Board by a three-fourths majority of the members with a right to vote.

La Commission marque son accord sur cette recommandation, dans la mesure où elle facilitera la mobilité intra-communautaire des étudiants de l’Union européenne et encouragera une plus grande participation de ces étudiants.
The Commission agrees with this recommendation, as a way of facilitating intra-EU mobility for EU students and encouraging stronger participation by students from EU countries.

Pour assurer la pleine transparence de notre démarche et stimuler une plus grande discussion et rétroaction, nous avons publié, l'automne dernier, un rapport d'étape intitulé « Options », qui expliquait certaines des orientations que nous envisagions (1110) Le rapport final de la Commission marque, à mon avis, une étape dans le renouvellement démocratique du Nouveau-Brunswick.
To ensure our process was fully transparent and to stimulate more discussion and feedback, we released a progress report entitled “Options” in the fall of last year, setting out some of the specific directions we were contemplating (1110) The commission's final report is, I believe, a milestone in democratic renewal in New Brunswick.

Étant donné les préoccupations qui ont été exprimées, la Commission marque son intention de proposer, le cas échéant, des modifications à la législation pertinente.
In the light of the concerns which have been expressed, the Commission states its intention to propose amendments, as appropriate, to the relevant legislation.

La Commission marque la Journée européenne sans voiture
Commission marks European car-free day

48. Lorsque la Commission marque son accord sur une recommandation de révision des critères écologiques et des exigences connexes pour l'évaluation et la vérification de la conformité, le CUELE poursuit ses travaux dans ce sens, en tenant compte de la procédure et des exigences exposées dans la section intitulée "Mandat concernant l'élaboration ou la révision des critères".
48. Should the Commission indicate its agreement with a recommendation that the ecological criteria and related assessment and compliance verification requirements should be revised, the EUEB shall proceed accordingly, taking into account the procedure and requirements detailed in the section entitled "Mandate to develop or revise criteria".

49. Lorsque la Commission marque son accord sur une recommandation de retrait ou de prorogation des critères écologiques et des exigences connexes pour l'évaluation et la vérification de la conformité, le CUELE considère que son mandat est rempli.
49. Should the Commission agree with a recommendation that the ecological criteria and related assessment and compliance verification requirements should be withdrawn or prolonged, the EUEB shall consider the mandate to have been completed.

Fonds structurels : la Commission marque son accord de principe sur le cadre communautaire d'appui pour l'Irlande du Nord pour la période 2000-2006
Structural Funds : Commission approves decision on Community Support Framework in Northern Ireland for Objective 1 for 2000-2006

Fonds structurels : la Commission marque son accord de principe sur le cadre communautaire d'appui pour l'Irlande pour la période 2000-2006 (objectif 1)
Structural Funds: Commission approves decision in principle on Community Support Framework for Ireland for 2000-2006 (Objective 1)