Traduction de «commission mais auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission organisera une campagne "Passer au numérique", non seulement pour informer les PME des possibilités de financement existantes mais aussi pour mieux faire comprendre les réels problèmes auxquels sont confrontées les PME, notamment dans les régions et les secteurs défavorisés.
The Commission will organise a GoDigital campaign, not only to inform SMEs about existing funding possibilities, but also to improve understanding of the real problems that SMEs face, particularly in less-favoured areas and sectors.

Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Je suis certain que la Commission canadienne du blé a suivi de très près les délibérations du comité, mais si vous ne pouvez publier un rapport officiel, étant donné les contraintes de temps très strictes auxquelles vous êtes assujettis, il serait peut-être bon que vous essayez d'interpréter le sens des discussions que vous avez eues sur la question et que vous en fassiez officieusement part au président et au directeur général de la commission de manière à ce que les administrateurs soient au moins informés des vues du comité sur la question lorsqu'ils prendront l'importante décision qui leur incombe.
While I'm sure the Canadian Wheat Board has been listening very carefully to the deliberations this committee has gone through, if you're not in a position to publish a formal report, given the very tight time constraints under which you're operating, it might be useful for you to try to capture the sense of the discussion you have had on this topic and informally convey that to the chairman and the chief executive officer of the Canadian Wheat Board so that the directors, in making the important decision they have to make, will be at the very least informed of the views this committee brings to bear on the situation.

2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.
Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.

Mme Sheila Fraser: Comme nous l'avons noté dans le rapport, il nous a indiqué qu'il était au courant de ce qu'il y avait parfois des transactions auxquelles des sociétés d'État pouvaient participer avec le ministère. Mais il n'était pas au courant du fait qu'il y avait.Il pensait qu'il était approprié que l'argent soit transféré du ministère aux sociétés d'État, mais comme il l'a mentionné encore aujourd'hui, il n'était pas au courant des commissions qui avaient été payées lors de ces transferts.
Ms. Sheila Fraser: As we noted in the report, he told us that he was aware that there had at times been transactions in which Crown corporations might have taken part with the department, but he was not aware of the fact that there was.He thought it was appropriate for money to be transferred from the department to Crown corporations, but, as he mentioned again today, he was not aware of the commissions that had been paid at the time of those transfers.

En l'absence de nouvelle politique, la commission des revendications a formulé cinq autres recommandations auxquelles il faut donner suite pour que le processus existant, mais temporaire, soit plus juste.
In the absence of a new policy, the claims commission brought forward five other recommendations which must be implemented in order to make the existing but temporary process more fair.

Et plus nous avons cheminé au cours des décennies à travers les recensements décennaux auxquels nous avons assisté, puisque la Constitution actuelle impose un recensement tous les dix ans, plus nous avons assisté à la dilution du pouvoir politique du Québec (1205) Soixante-quinze députés sur 181, puis maintenant 75 sur 295, et si le projet de réforme qui est actuellement devant la population, mais présenté par les commissions provinciales, était adopté, ce serait 75 sur 301.
And as we went on, decade after decade and decennial census after decennial census-since the present Constitution requires a census every ten years-we saw Quebec's political power being eroded (1205) Seventy-five members out of 181, and now, 75 out of 295. If the proposed redrawing of the map now before the people, as submitted by the provincial commissions, is approved, we would hold 75 of the 301 seats.

Il va sans dire que tous les administrateurs auront un accès complet à toutes les données et à tous les chiffres de la Commission canadienne du blé, y compris, mais sans s'y limiter, aux états financiers entièrement vérifiés. Ils pourront examiner les prix auxquels les céréales sont vendues, les bonifications obtenues, tous les coûts d'exploitation et la mesure dans laquelle la Commission canadienne du blé est efficace.
It goes without saying that all directors will be entitled to the complete disclosure of all Canadian Wheat Board facts and figures, including but not limited to fully audited financial statements, so they will be able to examine the price at which grain is sold, the price premiums achieved, the operating costs, and whether or not the Canadian Wheat Board is being run efficiently.