Traduction de «commission l’indique clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui ont l'intention de mettre en place de tels régimes temporaires doivent en avertir préalablement la Commission et indiquer clairement les catégories de bénéficiaires et la portée géographique.
Member States intending to introduce such temporary schemes should notify the Commission in advance and clearly define the categories of beneficiaries and the geographical scope.

Pour faire face à ces problèmes et relever les défis du transport au cours de la prochaine décennie, la Commission a indiqué clairement que le développement du rail, et en particulier le financement de l'infrastructure ferroviaire, serait l'une de ses principales priorités.
To tackle these problems and to cope with the challenges of transport for the next decade, the Commission has clearly identified the development of rail, and in particular the financing of rail infrastructure, as one of its main priorities.

La décision de la Commission, cependant, indique clairement que les signatures en faveur de cette initiative ne devraient être recueillies qu'en ce qui concerne des propositions conformes aux compétences définies dans les traités (voir annexe).
The Commission's Decision, however, makes clear that the signatures for the Initiative should be collected only as regards proposals which are in line with the competences set out in the Treaties (see Annex).

S’il n’y a aucune entreprise établie dans des pays tiers pour ce qui concerne votre pays, il est demandé d’envoyer la présente annexe à la Commission en indiquant clairement que tel est le cas.
If there are no undertakings established in third countries as far as your country is concerned, a copy of this Annex must be sent to the Commission clearly indicating this to be the case.

14. invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent, et devraient être incitées à, se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d'autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d'autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d'achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur;
14. Calls on the Commission to make it clear that public authorities may, and should be encouraged to, base public procurement on social criteria such as the payment of relevant standard wages and other requirements; calls on the Commission to devise guidelines or other practical assistance for public authorities and other public bodies in connection with sustainable procurement, and urges the Commission and the Member States to organise frequent training courses and campaigns to raise awareness of this issue; supports the idea of a transparent process, involving the Member States and local authorities, with a view to developing the relevant criteria further; points out that, in the area of social criteria in particular, such a process offers good prospects for improvements;

32. invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d’autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d’autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur;
32. Calls on the Commission to make it clear that public authorities may base public procurement on social criteria such as the payment of relevant standard wages and other requirements; calls on the Commission to devise guidelines or other practical assistance for public authorities and other public bodies in connection with sustainable procurement, and urges the Commission and the Member States to organise frequent training courses and campaigns to raise awareness of this issue; supports the idea of a transparent process, involving the Member States and local authorities, with a view to developing the relevant criteria further; points out that, in the area of social criteria in particular, such a process offers good prospects for improvements;

C’est pourquoi il est important que la Commission européenne indique clairement comment elle compte réagir à ces crises et définisse clairement les priorités politiques de son programme de travail.
That is why it is important for the European Commission to set out very clearly how it intends to respond to these crises and, in its work programme, to define exactly where the political priorities must lie.

Comme la Commission l’indique clairement dans sa communication sur la modernisation des universités[20], le secteur de l’enseignement supérieur dans l’UE est confronté à de nombreux défis et doit être modernisé pour pouvoir devenir plus compétitif et favoriser l'excellence.
As the Commission’s Communication on the Modernisation of Universities[20] makes clear, the EU higher education sector faces numerous challenges and needs to be modernised if it is to become more competitive and promote excellence.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;