Traduction de «commission l’habilitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

L'engagement et la vision. Les clés de l'habilitation.
Commitment, vision keys to empowerment

indicateur de l'habilitation des femmes | IPM
gender empowerment measure | GEM

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Commission de haut niveau pour l'habilitation juridique des pauvres
High Level Commission on Legal Empowerment of the Poor

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises concernées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises par voie de décision.
Article 9(1) of Regulation 1/2003 enables undertakings that are concerned by a Commission investigation to offer commitments in order to meet the Commission's concerns and empowers the Commission to make such commitments binding on the undertakings by decision.

Les membres démocratiquement élus de la commission sont habilités à gérer la commission canadienne du blé.
The democratically elected board has the power to run the Canadian Wheat Board.

(3) Le vice-président de la Commission est habilité à exercer tous les pouvoirs et fonctions du président lorsque ce dernier est absent ou frappé d'incapacité, lorsque le poste du président est vacant ou à la demande du président.
(3) The Vice-Chairman of the Board may exercise and perform all or any of the duties and functions of the Chairman in the event of the absence or incapacity of the Chairman, if the office of the Chairman is vacant, or at the request of the Chairman.

La Commission est habilité à adopter des actes d'exécution conformément à l'article 23, paragraphe 6 et à l'article 52, paragraphe 2.
The Commission shall be empowered to adopt implementing acts under Article 23(6) and the third subparagraph of Article 52(2).

Grâce à l'intervention du PE, l'auditeur interne de la Commission reste habilité à déléguer des tâches aux services d'audit interne des agences tout en gardant le contrôle et la responsabilité de la comptabilité interne des agences.
Thanks to the line taken by the EP, the Commission's internal auditor continues to be authorised to delegate tasks to the agencies' internal auditors whilst at the same time retaining supervision of, and responsibility, for accounting within the agencies.

Selon moi, le point le plus important à souligner concernant ce rapport porte sur le fait que la commission des transports et du tourisme a voté en faveur d’un nombre restreint d’amendements très importants à la proposition de la Commission, lesquels habilitent l’Agence européenne de la sécurité aérienne à imposer des amendes sous la forme de paiements périodiques en cas d’application incorrecte des normes de sécurité.
It is my view that the most important issue of note concerning this report is the fact that the Committee on Transport and Tourism has voted in favour of a small number of very important amendments to the Commission proposal that give the European Aviation Safety Agency the power to impose fines with periodic penalty payments if safety standards are not implemented properly.

32. invite la Commission à habiliter, dans cette perspective, le bureau local du programme TACIS à verser selon des modalités non bureaucratiques des fonds en faveur de petits projets locaux, en sorte d'appuyer les diverses initiatives privées de citoyens de l'UE, notamment ceux collaborant avec des partenaires et des institutions publiques russes pour l'ouverture de petites entreprises et la mise en place d'infrastructures sociales;
32. Calls on the Commission in this connection also to empower the local TACIS office to make funds available in an unbureaucratic manner for small projects in the field, to support the multiplicity of private initiatives by EU citizens, particularly those working with Russian partners and public institutions on building up small firms and the social infrastructure;

32. invite la Commission à habiliter, dans cette perspective, le bureau local du programme TACIS à verser selon des modalités non bureaucratiques des fonds en faveur de petits projets locaux, en sorte d'appuyer les diverses initiatives privées de citoyens de l'UE collaborant, en particulier pour l'ouverture de petites entreprises et la mise en place d'infrastructures sociales, avec des partenaires et des institutions publiques russes;
32. Calls on the Commission in this connection also to empower the local Tacis office to make funds available in an unbureaucratic manner for small projects in the field, to support the multiplicity of private initiatives by EU citizens, particularly those working with Russian partners and public institutions on building up small firms and the social infrastructure;

Lors de sa réunion du 21 avril, la Commission a habilité M. van den Broek à adopter les décisions relatives aux propositions de financement pour ces pays.
On 21 April the Commission authorised Mr Van den Broek to decide on financing proposals for these countries.

Le droit de refuser d'entendre les personnes en invoquant un intérêt suffisant était jusqu'ici réservé au collège des Commissaires alors que la Commission a habilité le Commissaire responsable de la concurrence à prendre les mesures que comportent la préparation et l'exécution des décisions et recommandations qui relèvent de la compétence de la Commission.
Hitherto the decision to refuse a hearing for lack of a sufficient interest had to be taken by the whole Commission, although the Commission had given the Competition Commissioner a general authorization to take the measures necessitated by the preparation and enforcement of decisions and recommendations for which it was competent.