Vertaling van "commission l’a clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]
Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]

Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution
Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

calculer des commissions
calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire face à ces problèmes et relever les défis du transport au cours de la prochaine décennie, la Commission a indiqué clairement que le développement du rail, et en particulier le financement de l'infrastructure ferroviaire, serait l'une de ses principales priorités.
To tackle these problems and to cope with the challenges of transport for the next decade, the Commission has clearly identified the development of rail, and in particular the financing of rail infrastructure, as one of its main priorities.

Grâce à ce renforcement des contrôles sur le terrain, les services de la Commission perçoivent plus clairement ce qui se passe réellement sur le terrain et les gestionnaires du programme sont en mesure, le cas échéant, d'adapter les mécanismes d'exécution.
The reinforced field monitoring allows the Commission services to get a better insight in what is happening in the field and enables the programme managers to adjust implementation mechanisms where appropriate.

S’il n’y a aucune entreprise établie dans des pays tiers pour ce qui concerne votre pays, il est demandé d’envoyer la présente annexe à la Commission en indiquant clairement que tel est le cas.
If there are no undertakings established in third countries as far as your country is concerned, a copy of this Annex must be sent to the Commission clearly indicating this to be the case.

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement afin d'engager un dialogue avec la Commission pour préciser clairement la composition du RAL et évaluer si le niveau record actuel du RAL est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges; invite les institutions, dans ce dernier cas, à collaborer et à adopter un plan d'action approprié pour régler le problème du niveau anormal du RAL pendant le prochain CFP; insiste pour que le Conseil s'abstienne de déterminer a priori le niveau des paiements sans tenir compte des besoins réels et des obligations juridiques; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;
12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99% at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider) has increased over the past year by 10 billion to now reach the unprecedented level of 217.3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council in 2012; considers that this year interinstitutional meetings on payments should closely examine the difference between commitment and payment appropriations, establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify the composition of RAL and assess whether the current peak in RAL is primarily due to the economic crisis or whether it indicates wider structural problems; in the event of the latter conclusion, calls on the institutions to work together and adopt an appropriate plan of action in order to address the issue of the unprecedented level of RAL during the next MFF; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments, without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which the relation between commitments and payments in any specific budgetary year is clearly visible;

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement afin d'engager un dialogue avec la Commission pour préciser clairement la composition du RAL et évaluer si le niveau record actuel du RAL est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges; invite les institutions, dans ce dernier cas, à collaborer et à adopter un plan d'action approprié pour régler le problème du niveau anormal du RAL pendant le prochain CFP; insiste pour que le Conseil s'abstienne de déterminer a priori le niveau des paiements sans tenir compte des besoins réels et des obligations juridiques; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;
12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council in 2012; considers that this year interinstitutional meetings on payments should closely examine the difference between commitment and payment appropriations, establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify the composition of RAL and assess whether the current peak in RAL is primarily due to the economic crisis or whether it indicates wider structural problems; in the event of the latter conclusion, calls on the institutions to work together and adopt an appropriate plan of action in order to address the issue of the unprecedented level of RAL during the next MFF; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments, without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which the relation between commitments and payments in any specific budgetary year is clearly visible;

C’est pourquoi il est important que la Commission européenne indique clairement comment elle compte réagir à ces crises et définisse clairement les priorités politiques de son programme de travail.
That is why it is important for the European Commission to set out very clearly how it intends to respond to these crises and, in its work programme, to define exactly where the political priorities must lie.

Le rapport de la Commission correspondant réitère clairement l’interdiction du découpage des nageoires de requin au sein de la Communauté et établit clairement, dans sa conclusion, que le pourcentage du rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps ne doit pas être modifié.
The corresponding Commission report is clear in reiterating that finning is prohibited within the Community, and in its conclusion that the percentage equivalence ratio of shark fin to body weight does not need to be altered.

Comme la Commission l’indique clairement dans sa communication sur la modernisation des universités[20], le secteur de l’enseignement supérieur dans l’UE est confronté à de nombreux défis et doit être modernisé pour pouvoir devenir plus compétitif et favoriser l'excellence.
As the Commission’s Communication on the Modernisation of Universities[20] makes clear, the EU higher education sector faces numerous challenges and needs to be modernised if it is to become more competitive and promote excellence.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

Les documents transmis par l’Espagne, la Slovénie, l’Estonie et le Luxembourg n’ont pas permis à la Commission de déterminer clairement les systèmes juridiques qui transposent l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre.
The documentation forwarded to the Commission by Spain, Slovenia Estonia and Luxemburg has not allowed the Commission to establish a clear picture about the legal system implementing the requirements of Article 5(3) of the Framework decision.