Vertaling van "commission lui-même votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dialogue au Bozar est le 50 et le premier auquel participe le président de la Commission lui-même.
The Bozar Dialogue is the 50 and the first one with the President himself.

Le dialogue au BOZAR est ainsi le 50 et le premier auquel participe le président de la Commission lui-même.
The Bozar Dialogue is the 50 and the first one with the President himself.

Le 15 décembre 2017, l'UOKiK a demandé à la Commission de lui permettre de procéder lui-même à l'appréciation du projet de concentration en raison de problèmes de concurrence sur certains marchés liés à l'abattage de porcs en Pologne.
On 15 December 2017, UOKiK requested that the Commission refer to it the assessment of the proposed transaction. UOKiK put forward competition concerns in certain Polish markets related to pig slaughtering.

Ce fut un peu surprenant que l'avocat de la commission lui-même ait plaidé devant le commissaire, en public, lors d'une audience de la commission, que le premier ministre ne comparaisse pas.
It was something of a surprise that the solicitor for the commission itself also argued to the commissioner, in public at the commission hearing, that the Prime Minister not appear.

Voici ma première question : lorsqu'un client potentiel vous contacte par l'intermédiaire de votre site web ou par téléphone, est-ce que vous lui dites immédiatement que le service que vous fournissez peut être obtenu directement auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qu'il peut se faire aider s'il n'est pas en mesure de remplir lui-même les papiers demandés?
My first question is: When a prospective client contacts you through your website or telephone, do you let them know directly that the service you are providing can be obtained directly from the Parole Board of Canada and that there is assistance available if they are not capable of doing the necessary paperwork?

3. Les principes énoncés au paragraphe 1 s’appliquent à tout type d’avantage payé par la société de gestion, à tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d’actions de l’OPCVM, effectués en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou sur le profil de risque de l’OPCVM qu’ils gèrent.
3. The principles set out in paragraph 1 shall apply to any benefit of any type paid by the management company, to any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fees, and to any transfer of units or shares of the UCITS, made for the benefit of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that falls into the remuneration bracket of senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profile of the UCITS that they manage.

Pour suivre votre logique — et je ne crois pas que Gustavo dirait cela lui-même. Sa demande d’asile a été refusée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour la même raison que celle qui a été communiquée à tous les Mexicains, à savoir qu’ils étaient des imposteurs, que le Mexique était une démocratie et que les démocraties respectent les droits de la personne.
To follow your logic—and I don't think Gustavo would say this himself.He was rejected by the refugee board for the cookie-cutter reason that all of the Mexicans received: that they were bogus, that Mexico was a democracy, and that democracies support human rights.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Pour ses partisans, cette solution ne devrait pas être discriminatoire, puisque les commissaires seraient choisis par le président de la Commission (lui-même élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen puis investi, avec l'ensemble du collège, par le Parlement) en fonction de leurs mérites propres, sur une liste de trois candidats présentée par chaque Etat membre.
In its supporters' view, this option should not involve any discrimination since the Commissioners should be chosen by the President of the Commission (who would be chosen by the Parliament, acting on a proposal from the European Council, and subsequently invested, together with the entire college, by the Parliament) on their merits, from a list of three candidates put forward by each of the Member States.

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.
10. The Commission proposes to follow up the Green Paper with this action plan, which sets out activities that should be carried out as a matter of urgency and for which the Commission will submit proposals in the near future, medium-term activities, and recommendations for the private sector and the public authorities that have been incorporated into the action plan itself.