Vertaling van "commission lui transmette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.
To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.

Le 29 mai 2012, la BWB demandé que la Commission lui transmette le dossier relatif à l’opération de concentration entre H3G et Orange.
On 29 May 2012 the BWB requested a referral of the H3G/Orange transaction from the Commission to the BWB.

3. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande de la Commission, les États membres concernés lui communiquent les résultats de l’enquête et lui transmettent un rapport.
3. The Member States concerned shall inform the Commission of the results of the inquiry and forward a report to the Commission drawn up not more than three months after the Commission’s request.

Afin de permettre à la Commission d'assurer un suivi efficace de l'utilisation du système intégré, il convient que les États membres lui transmettent certaines statistiques de contrôle annuelles.
In order to enable the Commission to monitor the integrated system effectively, the Member States should send it certain annual control statistics.

Il attend avec intérêt que la Commission lui transmette, dans le contexte des différents chapitres de négociation, les projets de positions communes pour permettre à l'UE d'arrêter dès que possible sa position dans ces domaines.
It looks forward to receiving, in the context of the respective negotiating chapters, Draft Common Positions from the Commission to enable the EU to define its position as soon as possible in these fields.

21. Le Conseil attend avec intérêt que la Commission lui transmette la stratégie qu'elle est en train d'élaborer en matière de recherche et développement, axée plus particulièrement sur les biens publics mondiaux de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.
21. The Council looks forward to the forthcoming Commission research and development strategy and its focus on global public goods to confront HIV/AIDS, malaria and tuberculosis.

Le Conseil attend avec intérêt que la Commission lui transmette rapidement les projets de position commune pour permettre à l'Union de définir sa position dès que possible conformément à la "feuille de route".
The Council looks forward to receiving Draft Common Positions from the Commission shortly in order to enable the Union to define its position as soon as possible in accordance with the "road map".

3. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui transmettent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la réception de la demande.
3. At the written request of the Commission, the Member States shall deliver to the Commission the records referred to in paragraph 1 within 10 working days of receipt of the request.

Le Conseil attend que la Commission lui transmette cette communication en temps utile afin que le Conseil puisse se prononcer sur celle-ci à sa session d'avril.
The Council hopes that the Commission will forward this communication in time for the Council to state its views on it at its meeting in April.