Vertaling van "commission lui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.
Only if the Commission shares the National Fund's appraisal of the implementing/paying agency, can the management and payment tasks be delegated from the Commission to the applicant country and the working capital transferred to that country.

Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
If the Commission believes the country is not complying with the legal ruling, it can refer the case to the Court a second time, recommending the size of fine it considers should be paid.

La Commission estime qu'un financement de 2 milliards d’EUR lui sera alloué, dans l’ensemble, au titre du programme «Horizon 2020».
The Commission estimates that, overall, €2 billion in Horizon 2020 funding will be allocated to the European Cloud initiative.

Une lettre contenant l’avis motivé de la Commission lui sera envoyée et le Royaume-Uni aura la possibilité de remédier à la situation, faute de quoi l’affaire sera portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.
A letter giving the Commission’s reasoned opinion on the case will be sent and the UK will have an opportunity to correct the situation before a formal reference to the European Court of Justice.

Je prédis que si la Commission canadienne du blé doit opérer dans un système de commercialisation mixte, il lui sera extrêmement difficile d'être concurrentielle.
I predict that if they do make the Canadian Wheat Board a dual-marketing system, it will be exceptionally difficult for the CWB to be competitive.

Le Parlement européen quant à lui sera informé des travaux conformément à la comitologie prévue par la décision du Conseil n° 1999/468/CE, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15] et à l'accord entre le Parlement européen et la Commission à ce sujet [16].
The European Parliament will be kept informed of progress in line with the committee procedure specified in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [15] and with the Agreement between the European Parliament and the Commission on this subject. [16]

Essentiellement, ce projet de loi vise un processus d'appel pour des motifs d'ordre humanitaire qui pouvait s'éterniser jusqu'à trois ans auprès de gens qui ne sont ni avocats ni juges au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; en vertu de ce projet de loi, dans le cas très précis où quelqu'un a commis un crime grave punissable d'une peine d'incarcération maximale supérieure à dix ans et où il est considéré comme un danger pour la société, il lui sera possible d'interjeter appel uniquement auprès de la Cour fédérale, ce qui ramènera la durée du processus d'appel à une trentaine de jours.
The pith and substance of what this bill is about is really taking an appeal process that has been dragged out to three years to non-lawyers, non-judges, the Immigration and Refugee Board, an appeal process on humanitarian and compassionate grounds and saying in some very narrow circumstances where someone has committed a serious crime that will get them more than 10 years in jail maximum sentence and they are considered a danger to society, taking that appeal process and reducing it to virtually 30 days, narrowing the terms where they can only appeal to the federal court.

Le Conseil, tout en prenant note du rapport et des remarques des délégations en la matière, a décidé de revenir sur cette question dès que la proposition de la Commission lui sera soumise et a demandé au Comité Spécial Agriculture de préparer les délibérations nécessaires pour parvenir a une décision à ce sujet.
The Council, whilst taking note of the report and the delegations' comments on the subject, decided to return to this question as soon as the Commission's proposal was submitted to it and asked the Special Committeee on Agriculture to prepare the deliberations required to reach a decision on the matter.