Vertaling van "commission lui indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand vous effectuez un rachat à la Commission canadienne du blé, la première chose à faire, c'est de dire à la commission où vous allez livrer votre produit, ce qui lui indique à quel silo-élévateur vous allez livrer, vous donnez le prix de la vente et, si le rachat ne coûte pas trop cher et que vous voyez un avantage économique, vous pouvez effectuer la vente directe du producteur et aller sur ce marché.
When you do a buyback with the Canadian Wheat Board, the first thing you have to do is go to them and identify where you are delivering it, which tells them the elevator you are delivering into, what price you are selling it for, and if the buyback is not too great and you feel there is an economic advantage, you can do the producer direct sale and go into that market.

Enfin, en quatrième lieu, il faudrait communiquer avec la Commission du commerce international aux États-Unis pour lui signaler que l'industrie canadienne aussi est préoccupée et lui indiquer que son initiative reçoit notre appui moral.
And number four would be to contact the International Trade Commission in the U.S. to express the concerns of the Canadian industry as well and give moral support to their action.

Il a donc formulé un projet de recommandation à la Commission lui indiquant qu'elle devait accorder l'accès à ces lettres dans leur totalité ou envisager de les divulguer partiellement.
He therefore made a draft recommendation to the Commission that it should grant access to these letters in their entirety, or consider partially disclosing them.

À la suite de cet appel d’offres, Systran – société mère de Systran Luxembourg – a contacté la Commission pour lui indiquer que les travaux envisagés lui paraissaient susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Following that call for tenders, Systran – the parent company of Systran Luxembourg – contacted the Commission to inform it that the planned work appeared likely to infringe its intellectual property rights.

Dans l’intervalle toutefois, et avant toute demande du Conseil et tout lancement de la procédure, nous travaillons avec le ministère néerlandais des affaires étrangères, lui fournissant les informations requises, lui en expliquant la portée, lui indiquant les éléments positifs et négatifs à prendre en considération et lui présentant les conséquences pour ces territoires d’un nouveau statut des régions ultrapériphériques. J’espère que les informations transmises jusqu’ici par la Commission aideront le gouvernement néerlandais à trancher.
But in the meantime, before the Council has asked us, or before the whole process is started, we have been working with the Netherlands Foreign Ministry, providing them with the information, what this would mean, what kind of pros and cons should be taken into account, what the consequences would be for those territories if they become new outermost regions, and I hope that this information that the Commission has provided so far can help the Dutch Government to make the decision.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

14. invite la Présidence et la Commission à informer dûment le Parlement sur la 33 conférence de l'OACI en 2001; le Parlement invite la Présidence et la Commission à lui indiquer, avant la conférence, quelles actions sont menées par l'UE et, après la conférence, à lui faire rapport sur le déroulement et les résultats de celle-ci, notamment en ce qui concerne le régime d'accises sur le carburant d'aviation;
14. Calls on the Council Presidency and the Commission to keep Parliament fully informed about the 33rd ICAO Assembly in 2001; calls on the Presidency and the Commission to state before the Assembly what the EU's input will be, and, after it has finished, to report to Parliament on the work of the Assembly and its results, particularly with regard to excise duty on aircraft fuel;

5. Les aides pour favoriser la constitution et le fonctionnement des unions nationales d'associations reconnues et le financement de programmes établis par les unions nationales reconnues d'associations de producteurs visant à réaliser des formes de concentration et gestion rationnelles de l'offre de produits agricoles : les aides au démarrage d'organismes et de consortiums nationaux de coopératives et de groupements associatifs entre producteurs agricoles : La Commission demande de lui indiquer : - comment il entend appliquer ces mesures nationales, tout en respectant la législation communautaire concerné; - si les aides prévues s'ajouteront aux dispositions communautaires concernées; En ce qui concerne les cinq mesures précitées et qui font partie d'une large gamme d'autres mesures dans le contexte de la loi pluriannuelle italienne concernée, la Commission a informé le gouvernement italien qu'elle le met en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de 8 semaines à compter d'aujourd'hui. - 3 -
5. Aids for the formation and operation of national federations of recognized associations and the funding of programmes drawn up by recognized national federations of producer associations with the aim of establishing rational forms of concentration and management of supplies of agricultural produce. Launching aids for national bodies and consortia of cooperatives and associations of agricultural producers. The Commission requests that it be informed of: - the steps the Italian Government intends to take to apply these national provisions, while complying with the Community law in question; - whether the planned aids will be additional to the relevant Community provisions. With regard to the above-mentioned measures, which form part of a wide range of other measures included in the Italian multiannual Law in question, the Commission has informed the Italian Government that it is giving it notice to submit its comments within eight weeks from today.

Le 2 juin 1988, la Commission a envoyé un telex à l'Espagne lui rappelant son obligation et lui indiquant le 15 juin comme délai de réponse.
On 2 June 1988, the Commission telexed Spain, reminding it of its obligation and asking for a reply by 15 June at the latest.