Traduction de «commission lui demandait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir ladite directive, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;
33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;

2. insiste sur les dommages, à l’économie comme aux personnes, qui résultent de l’écart des salaires entre hommes et femmes; souligne que l’écart des salaires entre hommes et femmes tient en partie à ce que les secteurs où les femmes sont surreprésentées offrent souvent des salaires plus faibles; presse les parties prenantes de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire; invite la Commission à réviser la législation sur ce sujet (directive 2006/54/CE), ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;
2. Stresses the damage to the economy and the individual stemming from the gender pay gap; stresses that the gender pay gap partially arises from the fact that sectors where women are over-represented often have lower salaries; urges stakeholders to make pay trends more transparent so as to avoid maintaining or widening pay gaps; calls on the Commission to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;

33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail , de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir directive 2006/54/CE, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;
33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation , as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54/EC) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur.
For that reason, on 3 March 2009 the Commission issued an information injunction under Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (2) of the EC Treaty (3), requesting Greece to submit all information necessary to assess whether United Textiles had received State aid and to assess if that aid would be compatible with the internal market.

Tout en souscrivant, pour l'essentiel, aux conclusions de l'AGCOM, la Commission lui demandait une analyse plus approfondie et l'invitait à lui communiquer le plus rapidement possible les mesures correctives.
The Commission broadly agreed with AGCOM's conclusions but asked for a more in-depth analysis and invited AGCOM to notify remedies as soon as possible.

Dans ladite décision, la Commission demandait aux autorités belges de lui transmettre, entre autres, les fiches d’informations prévues par le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (5) aux fins de l’évaluation des aides octroyées après le 31 janvier 2007.
In this Decision, the Commission requested the Belgian authorities to submit, inter alia, the relevant information sheets, as provided for in Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (5) for the assessment of the aid granted after 31 January 2007.

La commission des pétitions a, au nom des auteurs, adressé une question à la Commission européenne, dans laquelle elle lui demandait quels instruments elle comptait utiliser pour résoudre les problèmes soulevés par les auteurs de la pétition.
The Committee on Petitions has, on behalf of the authors, addressed a question to the European Commission asking what instruments the Commission intends to use to ensure that the issues raised by the authors of the petition are resolved.

3. salue la décision du Conseil de confier à la Commission, comme elle le lui demandait, la réalisation d'un "tableau de bord" des actions à mener selon un échéancier établi sur cinq ans;
3. Welcomes the Council’s decision to ask the Commission, at its own request, to design an ‘instrument panel’ for the timetabled action to be taken over a five-year period;

Le 5 juin 2003, la Commission a envoyé un courrier au consortium dans lequel elle lui demandait où en étaient ses travaux dans ce domaine.
On 5 June 2003, the Commission sent a letter to the DVB asking for information on the consortium's work in this area.

Le SFEI demandait à la Commission de lui fournir des informations détaillées sur la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 et sur la position et les intentions de la Commission dans cette affaire.
SFEI requested the Commission to provide detailed information on France's reply to the opening of the Article 93/(2) procedure and on the Commission's position and intentions in the matter.