Traduction de «commission lui consacre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’inventaire et la planification pluriannuelle du programme REFIT tiendront compte des travaux auxquels la Commission se consacre déjà, que ce soit en raison des obligations juridiques que lui impose la législation européenne en vigueur en matière d’études, d’évaluations et de rapports ou en conséquence de son programme d’évaluation existant.
The REFIT mapping and multi-annual planning will take account of work to which the Commission is already committed, either due to legal requirements in existing EU legislation for studies, evaluations or reports, or as a result of its existing evaluation programming.

Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.
To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.

Étant donné la nature particulière de ce défi et le niveau de ressources qui lui est consacré, elle fera l'objet d'une autre communication que la Commission préparera pour la fin de 2001.
Given the particular nature of this challenge, and the level of resources devoted to it, this will be the subject of a separate Communication that the Commission will prepare for the end of 2001.

La commission a consacré des ressources considérables pour mettre sa politique en œuvre et il lui serait difficile de devancer l'échéancier actuel de mise en œuvre.
The commission has devoted considerable resources to implementing our policy, and it would be very hard to advance its implementation beyond its current timetable.

Pour ce qui est des zones urbaines, les régions et les villes approuvent le fait que la Commission mette l'accent sur le développement urbain durable en proposant de lui consacrer au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national, par l'intermédiaire d'investissements territoriaux intégrés et de la mise en œuvre d'actions innovatrices en milieu urbain (0,2 % du FEDER au niveau de l'UE).
In relation to urban areas, regions and cities support the Commission's emphasis on urban sustainable development with the allocation of at least 5 % of ERDF national resources through integrated territorial investments (ITI) and the implementation of innovative urban actions (0,2% of ERDF at EU level).

La requérante fait valoir que le fait de ne pas lui avoir communiqué ses épreuves écrites b) et c) corrigées est contraire au droit des citoyens de l’Union européenne d’accéder aux documents des institutions de l’Union, consacré par le règlement (CE) n 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
The applicant maintains that the fact that she was not sent her marked written tests (b) and (c) is a breach of the right of citizens of the European Union to have access to documents of the institutions of the European Union, enshrined in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43).

Le Parlement européen a d'ailleurs considéré cette menace comme suffisamment sérieuse pour lui consacrer sa première commission temporaire d'enquête.
The European Parliament takes the potential threat so seriously that it set up its first Committee of Inquiry to investigate the situation.

La députée peut-elle nous dire si le fait de demander à la commission de consacrer une partie de ses ressources à l'embauche d'avocats pour représenter les étudiants lui semble une option pratique?
Would the member care to comment on the practicality of having the commissioners simply use some of their resources to hire lawyers for the students?

Ce problème étant particulièrement représentatif, il peut être utile de lui consacrer un peu plus d'attention et de l'approfondir au regard du rapport conjoint sur l'emploi approuvé par la Commission le 13 novembre dernier.
Given that this issue is a very useful illustration, I propose to spend a moment analysing it further on the basis of the Joint Employment Report adopted by the Commission on 13 November.