Traduction de «commission lorsqu’il s’agira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reconnaissant que cet accord est un élément clé de la modernisation de l'industrie et de l'économie européennes, la Commission considère qu'il donne l'occasion aux entreprises de l'UE de conserver et d'exploiter leur avantage de pionnières lorsqu'il s'agira de promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ou de développer d'autres technologies à faible intensité de carbone concurrentielles sur le marché mondial.
Recognising that the Paris Agreement is a key element for the modernisation of the European industry and economy the Commission sees it as an opportunity for EU businesses to maintain and exploit their first mover advantage when fostering renewable energy, energy efficiency, and competing on the development of the clean technology market globally.

L'ensemble des indicateurs à utiliser pour évaluer les résultats de l’Autorité européenne des marchés financiers sera définitivement adopté par la Commission lorsqu’il s'agira de procéder à la première évaluation prévue.
The final set of indicators to assess the performance of the European Securities and Markets Authority will be decided by the Commission at the time of conducting the first required evaluation.

La Commission entend veiller avec les États membres à ce que le principe du respect de la vie privée dès la conception (privacy by design) soit appliqué dès la conception de ces fonctions et de tout autre aménagement ultérieur du système d’alerte précoce et de réaction (30) et à ce que les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation des finalités et de limitation maximale des données seront pris en compte lorsqu’il s’agira de décider des informations pouvant être échangées au moyen du système, des personnes admises à les échanger et des modalités d’échange.
It is the Commission intention to work with the Member States to ensure that the concept of privacy by design will inform these and any other future developments of the EWRS right from the outset (30), and that the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and data minimisation will be taken into due account when decisions are made on what information can be exchanged through the EWRS, with whom, and under which conditions.

L’ensemble final d’indicateurs pour évaluer les performances de l’Autorité européenne des marchés financiers sera adopté par la Commission lorsqu’il s’agira de procéder à la première évaluation prévue.
The final set of indicators to assess the performance of the European Securities and Markets Authority will be decided by the Commission at the time of conducting the first required evaluation.

La Commission est consciente qu'il importe que les États membres reçoivent, lorsque cela est prévu dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009 (ci-après dénommés "règlements de base"), des informations leur permettant de contribuer à ce que les décisions soient prises en connaissance de cause, et elle agira en ce sens.
The Commission recognises the importance of Member States receiving information where provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009 (the "Basic Regulations") such as to enable them to contribute to fully informed decisions, and it will act to achieve that objective.

Lorsqu’elle envisage d’adopter d’autres projets d’actes d’exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé du consommateur, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, la Commission, dans la recherche d’une solution équilibrée, agira, autant que possible, de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution.
When considering the adoption of other draft implementing acts concerning particularly sensitive sectors, notably taxation, consumer health, food safety and protection of the environment, the Commission, in order to find a balanced solution, will, as far as possible, act in such a way as to avoid going against any predominant position which might emerge within the appeal committee against the appropriateness of an implementing act.

L'harmonisation des deux lois permettrait non seulement aux consommateurs canadiens et aux groupes d'intérêt de présenter des recherches pertinentes et des éléments significatifs au CRTC, mais elle donnerait aussi aux Canadiens l'occasion d'être représentés et d'être entendus par la Commission lorsqu'il s'agira de prendre des décisions en matière de radiodiffusion qui les affecteront directement.
Harmonizing the two acts would not only allow Canadian consumers and interest groups to present relevant research and significant elements before the CRTC, but it would also give all Canadians the opportunity to be represented and heard by the commission when it makes broadcasting decisions that affect them directly.

L'harmonisation des deux lois permettrait non seulement aux consommateurs canadiens et aux groupes d'intérêt de présenter des recherches pertinentes et des éléments significatifs au CRTC, mais elle donnerait aussi aux Canadiens l'occasion d'être représentés et d'être entendus par la Commission lorsqu'il s'agira de prendre des décisions en matière de radiodiffusion qui affecteront directement l'ensemble des citoyens canadiens.
Harmonizing the two acts would not only allow Canadian consumers and interest groups to present relevant research and significant elements to the CRTC. It would give Canadians the opportunity to be represented and, most important, to be heard by the commission when it makes broadcasting decisions that affect all Canadians directly.

considérant que l'examen des problèmes qui se posent au sujet de la présente directive, notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la prolifération de tels comités, il est souhaitable que ladite coopération se déroule au sein du comité prévu par l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes concernant les entreprises d'assurance, il faudra que le comité ait une composition appropriée;
Whereas the examination of problems which arise in connection with this Directive, in particular regarding its application, requires cooperation by representatives of the Member States and the Commission in a contact committee; whereas, in order to avoid the proliferation of such committees, it is desirable that such cooperation take place in the committee provided for in Article 52 of Directive 78/660/EEC; whereas, however, when examining problems concerning insurance undertakings, the committee must be appropriately constituted;

considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans la matière traitée par la présente directive, notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et ceux de la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la multiplication de tels comités, il est souhaitable que cette coopération soit réalisée au sein du comité visé à l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes des établissements de crédit, il faudra que le comité ait une composition appropriée;
Whereas the examination of problems which arise in connection with the subject matter of this Directive, notably concerning its application, requires the cooperation of representatives of the Member States and the Commission in a contact committee; whereas, in order to avoid the proliferation of such committees, it is desirable that such cooperation take place in the Committee provided for in Article 52 of Directive 78/660/EEC; whereas, nevertheless, when examining problems concerning credit institutions the Committee will have to be appropriately constituted;