Traduction de «commission lorsque tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre
Committee of the Whole | Committee of the Whole House

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;
5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;

g) lorsque la décision démontre qu’il y a eu dépréciation, tel qu’énoncé ci-dessus à l’alinéa c), dans la valeur de la terre et des améliorations que la Commission a consenti à vendre au colon, la Commission, par dérogation aux dispositions de la présente loi, inscrit au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1925, le montant de la dépréciation tel que définitivement déterminé; et lorsque le compte du colon est ainsi crédité, le solde que le colon doit alors à la Commission pour toutes fins est, à la discrétion de la Commission, consolidé et censé la dette totale du colon, et le coût total de la propriété est amortissable pendant le reste de la période d’emprunt. Toutefois, le maximum de la somme qui peut être ainsi créditée à un colon ne doit, en aucun cas, excéder la dette totale du colon envers la Commission à la date de la détermination finale du montant de dépréciation de valeur susdite;
(g) where the decision shows that there has been depreciation as hereinbefore set forth in paragraph (c) in the value of the land and improvements which the Board agreed to sell to a settler, the Board, notwithstanding anything in this Act, shall credit the settler’s account as on the standard date in 1925 with the amount of depreciation as finally determined, and upon the settler’s account being so credited, the balance then owing by the settler for all purposes shall, at the discretion of the Board, be consolidated and deemed to be the settler’s total indebtedness and the total cost of the property may be amortized over the remaining period of the loan: Provided that the maximum amount which may be so credited to any settler shall in no case exceed the settler’s total indebtedness to the Board as at the time of the final determination of the amount of depreciation in value aforesaid;

(3) Lorsqu’il est d’avis que la communication des renseignements visés au paragraphe (1) qui ne sont pas des renseignements protégés, au sens du paragraphe 45.4(1), à toute personne ou entité autre que les membres et le personnel de la Commission ou les personnes agissant pour son compte risquerait de causer un préjudice sérieux à une personne, le commissaire désigne ces renseignements à la Commission lorsqu’il lui donne accès à ceux-ci.
(3) If the Commissioner is of the opinion that the disclosure of any information referred to in subsection (1), other than privileged information as defined in subsection 45.4(1), to any person or entity, other than a member, officer or employee of the Commission or a person acting on its behalf, gives rise to a risk of serious harm to a person, the Commissioner shall identify the information to the Commission when providing the Commission with access to the information.

90. demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publique et de l'environnement;
90. Calls for the Commission, when coming forward with legislation on hydraulic fracturing, to include a mandatory environmental impact assessment for both the exploration and extraction of shale gas; stresses, moreover, that there is insufficient data on the chemicals used in the hydraulic fracturing process; calls on the Commission, therefore, when coming forward with such legislation, to ensure transparency as regards all data on these chemicals in order to secure the highest possible level of public health and environmental protection;

37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

Monsieur le président, à cet égard, je pense qu'étant donné que Mme Figg a de l'expérience à la commission depuis le jour où elle a été établie, lorsque les conservateurs de Mulroney faisaient des nominations incroyablement partisanes, et que la qualité des candidats nommés a considérablement été améliorée, particulièrement lorsque nous avons affranchi la commission de toute ingérence politique, elle, Mme Figg, est tout à fait en mesure de nous dire comment le processus décisionnel a été considérablement amélioré et a atteint son apogée lorsque M. Fleury était le président.
Mr. Chair, speaking on that, I think given the fact that Ms. Figg has experience with the board from the day it was formed, when we had incredibly highly partisan appointments by the Mulroney Conservatives, and that the quality of appointees has greatly been enhanced, particularly when we withdrew the political interference with the work of the board, Ms. Figg is in a very good position to tell us how the decision-making was greatly enhanced and reached a peak when we got to Mr. Fleury's leadership.

Le fait qu’ils ne doivent pas absolument partager leurs avis a un rapport avec la manière dont chacun souligne la nécessité d’adhérer au pacte ainsi qu’avec notre besoin d’avoir des règles, sans que l’efficacité d’un tel pacte soit claire ne traitant que de sanctions quand les choses vont mal ou ne prévoyant aucune disposition relative au rôle de la Commission lorsque tout se passe bien.
The fact that they do not absolutely have to agree in their assessments has something to do with the way in which everyone stresses the need for the Pact to be adhered to and our need for rules, without it being clear how effective a pact of this kind can be when it deals only with sanctions for when things are going badly and makes no provision for the Commission to have a role when things are going well.

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 2, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire, et lorsque toutes les tentatives de négociations avec le pays partenaire ont échoué, ou encore si les négociations sont refusées ou en cas d'urgence particulière, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen sur une proposition de la Commission transmise simultanément au Parlement européen et au Conseil , peut prendre les mesures appropriées au regard de toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.
Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 2(1), and where all attempts at negotiation with the partner country have failed, or if negotiations are refused or in cases of particular urgency , the Council, acting by a qualified majority and after consulting the European Parliament on a proposal from the Commission forwarded simultaneously to the European Parliament and to the Council , may take appropriate steps in respect of any assistance granted to the partner country under this Regulation.

Tout comme la partie 1 du projet de loi (art. 7) contenait une présomption selon laquelle les administrateurs et dirigeants sont « réputés agir au mieux des intérêts de la Commission » lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre des parties 2 et 3 du projet de loi, de la même façon, dans la LAPI, les administrateurs et dirigeants de la Commission sont, aux termes du paragraphe 16(2), réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre de la partie 3 du projet de loi.
Just as Part 1 of this bill (clause 7) included a deeming provision that stated that any act taken by a director or officer of the corporation for the purpose of facilitating the implementation of Parts 2 or 3 of the bill was “deemed to be in the best interests of the Corporation,” similarly, in the Interim Operations Act, section 16(2) deems any act taken by a director or officer of the corporation for the purpose of facilitating the implementation of Part 3 of the bill to be in the best interests of the corporation.