Vertaling van "commission lorsque celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Au cours de l’audience, un témoin n’est pas dispensé de répondre aux questions portant sur la plainte dont est saisie la Commission lorsque celle-ci l’exige, au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine.
(9) In a hearing, no witness shall be excused from answering any question relating to the complaint before the Commission when required to do so by the Commission on the ground that the answer to the question may tend to criminate the witness or subject the witness to any proceeding or penalty.

(iii) la personne dont elle croit raisonnablement qu’elle sera assignée à témoigner ou questionnée par la Commission lorsque celle-ci examine une plainte déposée sous le régime de cette partie,
(iii) a person whom the person has reasonable grounds to believe will be questioned or summoned by the Commission when it deals with a complaint made under that Part, or

(iii) la personne dont elle croit raisonnablement qu’elle sera assignée à témoigner ou questionnée par la Commission lorsque celle-ci examine une plainte déposée sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties,
(iii) a person whom the person has reasonable grounds to believe will be questioned or summoned by the Commission when it deals with a complaint made under any of those Parts, or

6. souligne l'importance de l'exercice d'une surveillance proactive et de la prise d'actions préventives en temps et en heure par la Commission, lorsque celle-ci se trouve en présence d'éléments de preuve bien fondés quant au risque d'infraction au droit de l'Union que présentent certains projets planifiés et publiquement annoncés;
6. Stresses the importance of proactive monitoring and timely preventive action by the Commission, where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation;

8. ne partage pas, au vu de l'expérience des titulaires de droits dans certains États membres, la conviction de la Commission lorsque celle-ci affirme que le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces conclusions;
8. In the light of the experiences undergone by rights-holders in some Member States, does not share the Commission's certitude that the current civil enforcement framework in the EU is effective and harmonised to the extent necessary for the proper functioning of the internal market and reminds the Commission that the report on the application of Directive 2004/48/EC is essential to confirm those claims;

9. ne partage pas, au vu de l'expérience des titulaires de droits dans certains États membres, la conviction de la Commission lorsque celle-ci affirme que le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces conclusions;
9. In the light of the experiences undergone by rights-holders in some Member States, does not share the Commission’s certitude that the current civil enforcement framework in the EU is effective and harmonised to the extent necessary for the proper functioning of the internal market and reminds the Commission that the report on the application of Directive 2004/48/EC is essential to confirm those claims;

approuve la Commission lorsque celle-ci souligne que l'éducation et la prise de conscience accrue de l'opinion publique sont des domaines-clés; demande dès lors à la Commission d'affecter des moyens financiers au renforcement de l'engagement régional existant des citoyens dans le cadre, par exemple, de l'Agenda 21, au lieu de financer, comme elle le propose, une campagne de l'UE;
42. Supports the Commission's decision to accentuate training and increased public awareness as a key area; urges the Commission, however, to invest resources in strengthening already existing regional environmental campaigning among the public in the context of Agenda 21, for example, instead of investing money as the Commission proposes in an EU campaign;