Traduction de «commission lorsqu'elles s'estiment » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elles l'estiment utile aux fins du respect de la législation vétérinaire, les autorités compétentes de chaque État membre:
Where they consider it useful in connection with compliance with the legislation on veterinary matters, the competent authorities of each Member State shall:

Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.
National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.

(17) Il convient qu« il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu» elles émettent un avis définissant le champ d« application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping).
(17) The competent authorities should, when they deem it necessary or if the developer so requests, issue an opinion determining the scope and level of detail of the environmental information to be submitted in the form of an environmental report (scoping).

(17) Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu'elles émettent un avis définissant le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping).
(17) The competent authorities should, when they deem it necessary or if the developer so requests, issue an opinion determining the scope and level of detail of the environmental information to be submitted in the form of an environmental report (scoping).

3. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont le pouvoir d'effectuer, au cas par cas, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées par les succursales d'établissements établies sur son territoire et d'exiger d'une succursale des informations sur ses activités ainsi qu'à des fins de surveillance, lorsqu'elles l'estiment pertinent aux fins de la stabilité du système financier dans l'État membre d'accueil.
3. The competent authorities of the host Member State shall have the power to carry out, on a case-by-case basis, on-the-spot checks and inspections of the activities carried out by branches of institutions on their territory and require information from a branch about its activities and for supervisory purposes, where they consider it relevant for reasons of stability of the financial system in the host Member State.

Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices pour identifier les paiements correspondants lorsqu’elles l’estiment nécessaire.
Competent authorities should issue guidelines to identify corresponding payments where they consider it necessary.

Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices afin d'identifier les paiements nationaux équivalents lorsqu'elles l'estiment nécessaire.
The competent authorities should issue guidelines to identify corresponding national payments when they consider it necessary.

Les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, d'attribuer directement des contrats de service public dans le domaine du métro et du tram lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour des raisons d'efficacité ou de sécurité, ou bien lorsque des motifs juridiques ou pratiques s'opposent à un appel d'offres .
Competent authorities may decide, on a case-by-case basis, to directly award public service contracts for metro or light rail services if they consider this necessary for reasons of efficiency or safety or if legal or factual reasons stand in the way of an invitation to tender .

Dans le cas d'installations nouvelles au sens de l'article 4, paragraphe 1, pour lesquelles une autorisation est octroyée, non visées au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu pour ces trois polluants, lorsqu'elles l'estiment nécessaire.
In the case of new plants for which a licence is granted pursuant to Article 4(1) not covered by the first subparagraph, the competent authorities may require continuous measurements of those three pollutants to be carried out where considered necessary.

1. Les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, d'attribuer directement des contrats de service public dans le domaine du métro et du tram lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour des raisons d'efficacité ou de sécurité, ou bien lorsque des motifs juridiques ou concrets s'opposent à un appel d'offres.
1. Competent authorities may decide, on a case-by-case basis, to directly award public service contracts for metro and tram transport services if they consider this necessary for reasons of efficiency or safety or if legal or actual reasons stand in the way of an invitation to tender.