Traduction de «commission leurs observations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'observation pour la paix
Peace Observation Commission

Commission d'observation
Observer Commission

Commission civile internationale d'observation des droits de l'homme | CCIODH [Abbr.]
International Civil Commission for Human Rights Observation

Commission des instruments et méthodes d'observation | CIMO [Abbr.]
Commission for Instruments and Methods of Observation | CIMO [Abbr.]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Sous-commission sur les ressources en énergie et leurs usages de la Commission scientifique et technique
Energy Sources and Uses Sub-Committee of the Scientific and Technical Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.
Interested parties which have come forward may communicate their views on the information in question to the Commission. Those views may be taken into consideration where they are backed by sufficient evidence.

(6) Le plaignant, l’institution fédérale et les intervenants peuvent, à l’audience, présenter à la Commission leurs observations au sujet de la plainte, auquel cas celle-ci en envoie un exemplaire à tous les autres intéressés dans les cinq jours suivant la date où ces observations sont présentées.
(6) The complainant, the governmental institution and all intervenors may file comments with the Board in respect of the complaint at the hearing and, where such comments are filed, the Board shall send copies thereof to the other parties within five days after the day on which the comments are filed.

Attendu que, conformément au paragraphe 44(12) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 1 février 2003 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 44(12) of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , a copy of the proposed Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations, substantially in the form set out in the annexed Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on February 1, 2003, and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the proposed Regulations;

(2) Les projets de règlements d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard.
(2) A copy of each regulation that the Board proposes to make under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette at least sixty days before the proposed effective date thereof and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations with respect thereto.

Le délai réglementaire de deux mois accordé à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid pour faire parvenir à la Commission les observations qu’elles jugeaient opportunes est expiré: la Commission est-elle en mesure de confirmer que ces observations ont été présentées? Si elles n’ont pas été présentées en temps utile, que va faire la Commission?
Now that the City Council and the Autonomous Community have had the requisite two months to state their position to the Commission, can the latter confirm that they have done so? If not, what is the Commission going to do?

Le délai réglementaire de deux mois accordé à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid pour faire parvenir à la Commission les observations qu'elles jugeaient opportunes est expiré: la Commission est-elle en mesure de confirmer que ces observations ont été présentées? Si elles n'ont pas été présentées en temps utile, que va faire la Commission?
Now that the City Council and the Autonomous Community have had the requisite two months to state their position to the Commission, can the latter confirm that they have done so? If not, what is the Commission going to do?

17. fait observer que, aux termes du traité, la responsabilité politique générale incombe clairement à la Commission; fait observer que la responsabilité des nombreuses déficiences qu'a signalées la Cour des comptes doit être attribuée à l'inaction de la Commission pour assurer le fonctionnement de ces mêmes systèmes de contrôle, à la complexité réglementaire et à l'insuffisance des systèmes de surveillance et de contrôle dans les États membres;
17. Points out that, pursuant to the Treaty, general political responsibility lies unequivocally with the Commission; notes that responsibility for the many weaknesses, as highlighted by the Court of Auditors, should be attributed both to the Commission's failure to ensure that those control systems are working and to the complex nature of the legislation and the shortcomings of the supervisory and control systems in the Member States;

La Commission européenne observe de nettes améliorations sur les marchés du travail de l'UE
European Commission notes clear improvements in EU labour markets

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

2. S'agissant des critiques émises par la Cour à l'encontre de la politique d'exportation suivie par la Commission, trois remarques s'imposent : a ) en réponse à l'observation de la Cour selon laquelle l'exportation serait devenue le principal instrument de gestion du marché, la Commission fait observer qu'à partir du moment où la croissance de la production n'est pas complètement maitrisée (objectif dont on peut débattre, mais dont la réalisation ne dépend pas que de la Commission), il n'existe pas d'autre alternative que le stockage ou l'exportation, qui ne représente d'ailleurs qu'un cinquième de la production.
Concerning the Court's criticisms with respect to the export policy followed by the Commission, three remarks should be made : a ) In reply to the Court's observation according to which export would become the main instrument of market management, the Commission notes that as from the moment when the increase in production is not completely brought under control (an objective which can be discussed, but whose achievement does not only depend upon the Commission), there exists no alternative other than storage or intervention, which represents, however, only a fifth of production.