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CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Ester en justice
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "commission leur intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Crimi ...[+++]


Intoxication par des solvants organiques et des hydrocarbures halogénés et leurs émanations et exposition à ces produits, intention non déterminée

Poisoning by and exposure to organic solvents and halogenated hydrocarbons and their vapours, undetermined intent


Directives complémentaires à l'intention des coordonnateurs résidents/coordonnateurs de l'aide humanitaire sur leurs responsabilités en ce qui concerne les personnes déplacées dans leur propre pays

Supplementary Guidance to Humanitarian/Resident Coordinators on their Responsibilities in Relation to Internally Displaced Persons


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]

Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]


Guide médiatique à l'intention des athlètes, de leurs entraîneurs et entraîneures

A Media Guide for Athletes and Their Coaches
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14) Afin de permettre à la Commission de se prononcer sur l’exclusion de produits et services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient notifier à la Commission leur intention de procéder à une telle exclusion, au moyen d’un formulaire contenant des informations suffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision.

(14) In order to enable the Commission to decide on any exclusion of third-country goods and services not covered by the international commitments of the Union, contracting authorities/entities should notify the Commission of their intention to exclude such goods and services, using a standard form that contains sufficient information to enable the Commission to decide.


(14) Afin de permettre à la Commission d'évaluer s'il y a lieu d'exclure des produits et services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient notifier à la Commission leur intention de procéder à une telle exclusion, au moyen d’un formulaire contenant des informations suffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision.

(14) In order to enable the Commission to assess whether to exclude third-country goods and services not covered by the international commitments of the Union, contracting authorities/entities should notify the Commission of their intention to exclude such goods and services, using a standard form that contains sufficient information to enable the Commission to decide.


Par lettre du 27 juin 2012 et conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Autriche a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration de l’autorisation accordée par la décision 2008/80/CE de la Comm ...[+++]

By letter of 27 June 2012 and pursuant to Article 114(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Austria notified the Commission that Austria intends to maintain its national provisions on certain industrial greenhouse gases which are more stringent than Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases (1) beyond 31 December 2012, the end date of the authorisation by Commission Decision 2008/80/EC of 21 December 2007 concerning national provisions notifie ...[+++]


La Commission observe tout d’abord que l’appel à projets du FISIAA pour 2007 a été lancé le 2 mars 2007, avec une date limite de réponse fixée au 2 mai 2007, tandis que les autorités françaises n’ont notifié à la Commission leur intention d’ouvrir cet appel à projets aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture que le 24 avril 2007.

Firstly, the Commission notes that the call for projects under the FISIAA for 2007 was launched on 2 March 2007 with a deadline for responding of 2 May 2007, while the French authorities only notified the Commission of their intention to open this call for projects to undertakings in the fisheries and aquaculture sector on 24 April 2007.


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1. Au plus tard le 4 juillet 2008, les États membres notifient à la Commission leur intention d’appliquer un régime de certification provisoire au sens de l’article 6, de l’article 9 ou des deux.

1. By 4 July 2008, Member States shall notify the Commission of their intention to apply an interim certification system according to Articles 6 or 9, or both.


Par lettre du 5 mai 2004 (enregistrée le 19 mai 2004), le Portugal a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide à ORFAMA, Organização Fabril de Malhas S.A (ci-après dénommée «ORFAMA»), en vue de contribuer au financement d’un investissement de la part de cette entreprise en Pologne.

By letter of 5 May 2004 (registered as received on 19 May), Portugal notified the Commission of its intention to provide aid to Organização Fabril de Malhas S.A (hereinafter ‘ORFAMA’) in order to help finance an investment by the company in Poland.


Conformément au même article, «la notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d’une offre publique d’achat ou d’échange, lorsqu’elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre [.]».

Pursuant to the same article, “notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid [.]”.


12. appelle les États membres n'ayant pas encore développé leurs plans de quotas nationaux, conformément à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à s'y employer dès que possible, et ce en se fondant sur des objectifs ambitieux; prie instamment la Commission d'intenter immédiatement des actions en justice contre les États membres qui ne respecteraient pas les dispositions de la directive; appelle la Commission à rejeter les plans de quotas nationaux qui admettraient des niveaux d'é ...[+++]

12. Calls on the Member States which have not yet developed their national allocation plans as provided for by the Emissions Trading Directive to do so as soon as possible and, when doing so, to base them on ambitious targets; urges the Commission to take immediate legal steps regarding the Member States which do not comply with the requirements of the directive; calls on the Commission to reject national allocation plans that allow unjustified high CO2 emissions;


La notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutisse à une concentration de dimension communautaire.

Notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.


3. reconnaît qu'il est du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice européenne contre les États membres qui ne respectent pas le traité mais souligne que la Commission ne devrait pas établir unilatéralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sont intentées; insiste pour que les dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'UE soient adoptées par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission;

3. Is aware that it is the responsibility of the Commission to bring actions before the ECJ against Member States which breach the Treaty, but points out that the Commission should not unilaterally set up the legal framework under which actions are brought; insists that rules governing intra-EU investment should be adopted by Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission;


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