Vertaling van "commission les raisons pour lesquelles teracom avait " (Frans → Engels) :

6. Si l’objectif des 25 % visé aux paragraphes 3 et 4 ne peut être atteint, l’État membre justifie, dans sa communication à la Commission, les raisons pour lesquelles l’objectif des 25 % n’a pas été atteint et propose une autre date à laquelle les conversions seront effectuées.
6. If the 25 % target identified in paragraphs 3 and 4 cannot be achieved, the Member State shall provide, in its communication to the Commission, the justification for not having achieved the 25 % target and shall propose an alternative date by when those conversions shall be performed.

Le gouvernement a indiqué à la Commission les raisons pour lesquelles Teracom avait diffusé à perte les programmes de SVT entre 1999 et 2006.
The Government has provided the Commission with explanations regarding the losses Teracom made on SVT transmissions during the period 1999 to 2006.

7. Dans les quatre mois suivant la notification de la demande de la Commission visée au paragraphe 6, point b) ii), l’autorité compétente concernée révise son plan d’action préventif ou son plan d’urgence et notifie son plan modifié à la Commission ou informe la Commission des raisons pour lesquelles elle n’est pas d’accord avec la demande.
7. Within 4 months of notification of the Commission’s request referred to in paragraph 6(b)(ii), the Competent Authority concerned shall amend its Preventive Action Plan or Emergency Plan and notify the amended Plan to the Commission, or shall inform the Commission of the reasons for which it does not agree with the request.

8. Dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission visée au paragraphe 6, point b) iii), l’autorité compétente concernée révise son plan d’action préventif et notifie le plan modifié à la Commission ou informe la Commission des raisons pour lesquelles elle n’est pas d’accord avec la décision.
8. Within 3 months of notification of the Commission’s decision referred to in paragraph 6(b)(iii), the Competent Authority concerned shall amend its Preventive Action Plan and notify the amended Plan to the Commission, or shall inform the Commission of the reasons for which it does not agree with the decision.

Dans les trois jours suivant la notification de la demande de la Commission, l’État membre ou l’autorité compétente modifie son action et en informe la Commission ou expose à la Commission les raisons pour lesquelles il n’est pas d’accord avec la demande.
Within 3 days of notification of the Commission’s request, the Member State or the Competent Authority shall change its action and notify the Commission or shall set out to the Commission the reasons for which it does not agree with the request.

Dans les trois jours suivant la notification de la demande de la Commission, l’autorité compétente modifie les mesures et le notifie à la Commission ou informe la Commission des raisons pour lesquelles elle n’est pas d’accord avec la demande.
Within 3 days of the notification of the Commission’s request, the Competent Authority shall modify the measures and notify the Commission thereof, or shall inform the Commission of the reasons for which it does not agree with the request.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Afin de prouver qu’une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.
In order to demonstrate that a citizens’ initiative supported by at least one million Union citizens and its possible follow-up are carefully examined, the Commission should explain in a clear, comprehensible and detailed manner the reasons for its intended action, and should likewise give its reasons if it does not intend to take any action.

L'État membre informe la Commission des raisons pour lesquelles il demande une prolongation.
The Member State shall inform the Commission of the reasons for requesting a prolongation.

b) les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présent paragraphe.
(b) the Member States concerned must notify the Commission of their reasons for making use of the option provided for in this paragraph,