Vertaling van "commission les moyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Sous-commission ad hoc sur la Méditerranée et le Moyen-Orient
Ad Hoc Sub-Committee on the Mediterranean and the Middle East

président de la Commission des voies et moyens
Chairman of Ways and Means

Commission Moyen-Orient de l'Internationale socialiste
Socialist International Middle East Committee | SIMEC [Abbr.]

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non précisé
Tuberculosis of lung, confirmed by unspecified means

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats sont notifiés à la Commission au moyen du modèle de notification établi dans la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission
The results of the mapping shall be notified to the Commission using the notification template laid down in Commission Implementing Decision (EU) 2015/1505

1. Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres dont les navires se sont vu délivrer, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002, un permis de pêche en eau profonde et pour autant que celui-ci concerne des activités de pêche de navires capturant plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde par année civile, informent la Commission, au moyen des données du système de surveillance des navires (VMS) ou, si les données VMS ne sont pas disponibles, par d'autres moyens pertinents et vérifiables, du lieu des activités de pêche ciblant des espèces d'eau profonde menées par ces navires au cours des années civiles de la période 2009-2011.
1. By 13 July 2017, Member States whose vessels have been granted a deep-sea fishing permit in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002, and as far as it relates to fishing activities by vessels catching more than 10 tonnes each calendar year, shall inform the Commission, by means of VMS records or, if VMS records are not available, by means of other relevant and verifiable information, of the locations of fishing activities for deep-sea species of such vessels during the reference calendar years 2009-2011.

Il en informe également la Commission au moyen de la base de données.
The Commission should also be informed through the database.

Les affaires non résolues doivent être systématiquement notifiées à la Commission au moyen de la base de données.
Unresolved cases should be systematically reported to the Commission through the database.

au paragraphe 7, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:" À la demande d’un État membre, la Commission révise, au moyen d’un acte d’exécution, les montants établis sur la base des modalités fixées par la Commission au moyen d’un acte du même type".
in paragraph 7, the fourth subparagraph is replaced by the following:" Upon request from a Member State, the Commission shall, by means of an implementing act, revise the established amounts on the basis of rules established by the Commission by means of the same type of act".

121. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;
121. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;

123. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;
123. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;

En outre, la Commission propose de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la compensation pour services d'intérêt économique général dépassant les plafonds susmentionnés - et devant donc faire l'objet d'une notification à la Commission - au moyen d'un cadre communautaire fixant les critères d'évaluation d'une telle compensation pour services d'intérêt économique général.
In addition, the Commission also proposes to increase legal certainty for compensation for services of general economic interest which exceeds the above-mentioned thresholds - and thus will have to be notified to the Commission - by means of a Community framework that sets out the criteria for assessment of such compensation for services of general economic interest.

6. rappelle la déclaration commune faite le 14 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission, qui constitue un objectif particulièrement important de la réforme de la Commission, déclaration dans laquelle la Commission était invitée à ramener les engagements non liquidés à un niveau normal, pour le mois de décembre 2003; note qu'au cours de la procédure budgétaire 2002, la Commission s'est engagée à présenter des profils d'exécution et un plan d'action pour régler le problème du RAL anormal; déplore qu'en dépit des progrès accomplis par la Commission pour renverser la tendance négative qui aboutit à la non-exécution des engagements, notamment en ce qui concerne les programmes extérieurs, le RAL se chiffre toujours à 107 milliards d'euros en septembre 2002; augmente les crédits de paiement des lignes pour lesquelles le RAL a été réduit au cours de l'année écoulée, afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour poursuivre dans cette voie favorable;
6. Recalls the joint declaration of Parliament, Council and Commission of 14 December 2000 as an important objective of the Commission Reform, on the reduction of the outstanding commitments to normal level by December 2003; notes that the Commission in the 2002 Budget procedure has committed itself to present implementation profiles and action plan to put an end to the abnormal outstanding commitments; regrets that despite the progress made by the Commission allowing to reverse the negative trend for outstanding commitments, in particular in external programmes, in September 2002 nonetheless, the total outstanding commitments still amount to EUR 107 billion; increases payment appropriations on the budget lines where the backlog has been reduced over the past year in view of providing the Commission with the necessary means to continue on the positive trend;

L'Union européenne doit compter avec elles en leur accordant une place spécifique qui corresponde à leur dimension et leur influence véritables, en dotant la Commission des moyens humains et économiques requis pour la défense de nos intérêts, moyens jusqu'ici très limités.
The European Union must have a voice and specific weight in those organisations which corresponds with its actual size and capacity for influence, and it must provide itself with the human and economic resources within the Commission – currently very scarce – which are needed to defend our interests.