Traduction de «commission le transmet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

Etat membre qui transmet les données
communicating Member State | Member State which transmits (its) data.

partie qui transmet l'encre
ink-transferring part

télécommunicateur qui transmet uniquement l'information
direct carrier

Transmets sans accusé de réception
Transmitting blind [ Transmitting in the blind ]

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided that it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.

3. Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission et les comptes provisoires consolidés de l'Union.
3. The accounting officer of the Commission shall consolidate those provisional accounts with the Commission's provisional accounts and shall send to the Court of Auditors, by 31 March of the following year, the provisional accounts of the Commission and the consolidated provisional accounts of the Union.

Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet à tous les États membres , à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transmet un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission was requested by a Member State, the Commission shall forward it to all Member States provided it is not confidential. If the information is confidential the Commission shall forward a non-confidential summary.

Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet à tous les États membres, à condition qu'elles n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transmet un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission was requested by a Member State, the Commission shall forward it to all Member States provided it is not confidential. If the information is confidential the Commission shall forward a non-confidential summary.

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where this information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu’ils n’aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where this information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.