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La Commission peut décider...si elle constate...

Vertaling van "commission le crée-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Qu'est-ce que le laboratoire européen des technologies financières (FinTech Lab) et pourquoi la Commission le crée-t-elle?

What is the EU FinTech Lab and why is the Commission setting it up?


La Commission soutiendra aussi les organes dont la tâche est de faire le lien entre les chercheurs/universitaires, les professionnels du maintien de l'ordre et le secteur privé, à l'instar des travaux menés par les centres d'excellence de lutte contre la cybercriminalité, financés par la Commission, déjà créés dans certains États membres; · avec les États membres et le soutien du CCR, coordonner les efforts afin de recenser les meilleures pratiques et techniques disponibles pour lutter contre la cybercriminalité (p. ex. en ce qui concerne la mise au point et l'utilisation d'outils criminalistiques ou l'analyse des menaces); · collaborer étroitement avec le ...[+++]

The Commission will furthermore support bodies that make the link between research/academia, law enforcement practitioners and the private sector, similar to the on-going work carried out by the Commission-funded Cybercrime Centres of Excellence already set up in some Member States. · Together with the Member States, coordinate efforts to identify best practices and best available techniques including with the support of JRC to fight cybercrime (e.g. with respect to the development and use of forensic tools or to threat analysis) · Work closely with the recently launched European Cybercrime Centre (EC3), within Europol and with Eurojust to align such policy ...[+++]


La Commission européenne crée un groupe de travail qui sera dirigé par Michel Barnier, en qualité de négociateur en chef chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni // Bruxelles, le 14 septembre 2016

European Commission sets up Task Force led by Michel Barnier as Chief Negotiator for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom // Brussels, 14 September 2016


La première, publiée en octobre 2009[3], examine les changements nécessaires pour permettre une gestion et une résolution efficaces des crises, ou la liquidation en bonne et due forme de banques internationales en faillite; elle a fait l'objet d'une consultation publique, dont les résultats ont été présentés lors d'une conférence sur la gestion des crises organisée par la Commission en mars 2010[4]. Au printemps 2010, la Commission a créé un groupe d'experts spécialisés dans la législation en matière d'insolvabilité, afin qu'il l'aide dans ses travaux préparatoires.

The first, in October 2009,[3] considered what changes were needed to make possible effective crisis management and resolution or orderly winding up of a failing cross-border bank, and was the subject of a public consultation. The results of that consultation were presented at a conference on crisis management organised by the Commission in March 2010.[4] In spring 2010 the Commission established a group of insolvency law experts to assist with the preparatory work.


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L'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9, conclus par l'entreprise commune.

The Joint Undertaking shall own all the tangible and intangible assets created by the Joint Undertaking or transferred to it for the development phase of the Sesar project in accordance with agreements referred to in Articles 1(3) and 9, concluded by the Joint Undertaking.


L'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9, conclus par l'entreprise commune.

The Joint Undertaking shall own all the tangible and intangible assets created by the Joint Undertaking or transferred to it for the development phase of the Sesar project in accordance with agreements referred to in Articles 1(3) and 9, concluded by the Joint Undertaking.


Dans cette optique, la Commission a créé un groupe de travail permanent réunissant des responsables politiques concernés par ces problèmes et elle propose ci-après les principaux éléments d’une stratégie.

With this in mind the Commission has established a standing working group bringing together relevant policy makers on these issues, and proposes the main elements for a strategy below.


La question, de nature politique, est alors la suivante : la superposition crée-t-elle des risques inacceptables pour l'Union européenne et pour l'OTAN ?

The following political question therefore arises: does overlay create unacceptable risks for the EU and NATO?


La question, de nature politique, est alors la suivante : la superposition crée-t-elle des risques inacceptables pour l'Union européenne et pour l'OTAN ?

The following political question therefore arises: does overlay create unacceptable risks for the EU and NATO?


Elle a par ailleurs adopté une nouvelle loi sur les PME, qui assure une meilleure coordination des politiques relatives aux PME, propose une définition des PME (définition qui n'est pas conforme aux recommandations de la Commission) et crée une agence exécutive au sein du ministère de l'économie.

It has also adopted a new SME law which guarantees better coordination of SME policies, provides a definition for SMEs (a definition which does not comply with Commission recommendations) and sets up an executive agency within the Ministry of the Economy.




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Date index: 2025-02-19
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