Traduction de «commission la taxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt
Taxation Inquiry Commission

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission royale sur la finance et la taxation municipale
Royal Commission on Municipal Finances and Taxation

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce domaine, la proposition de la Commission visant à restructurer la taxation de l'énergie appuierait l'objectif de la transition vers une économie sobre en carbone et efficace sur le plan énergétique, tout en atténuant les distorsions engendrées par une taxation différente de produits similaires ayant le même usage.
Here the Commission's proposal restructuring the way in which energy is taxed would support the objective of moving to a low-carbon and energy-efficient economy while at the same time reducing distortions coming from the different taxation of similar products used for the same purpose.

La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.
The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.

Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017
State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017

En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.

Dans le cas du gaz naturel et du biométhane utilisés comme carburants pour moteurs, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie ou la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne devraient être supprimés qu'après une évaluation, à mener par la Commission d'ici à 2023, sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le niveau de taxation applicable au gaz naturel dans les transports routiers.
In the case of natural gas and biomethane used as motor fuels, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation should only be removed after an assessment, to be carried out by the Commission by 2023, on the implementation of the provisions of this Directive relating to the level of taxation applicable to natural gas in road transport.

29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...
29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;

22. rappelle qu'un parc automobile rajeuni pourrait aussi être un parc plus sûr; déplore que la communication de la Commission "La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne" (COM(2002)0431) et la résolution adoptée ensuite par le Parlement européen n'aient pas donné lieu au remplacement suggéré des taxes d'immatriculation par des taxes routières annuelles, empêchant ainsi d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de commercialiser plus rapidement des voitures nouvelles et plus sûres;
21. Points out the danger of blind spots; calls for rapid, low-cost measures for the fitting of lorries with mirrors to eliminate blind spots; calls on the Commission to consider the need for and feasibility of revising Community legislation in order to enable manufacturers to introduce central A pillars offering a better field of vision; 22.Recalls that a newer car fleet would also be a safer one; regrets that the Commission Communication on the taxation of passenger cars in the European Union (COM(2002)0431) and the subsequent resolution adopted by the European Parliament have not given rise to the suggested replacement of registration taxes by annual road taxes, thus forfeiting an improvement in the functioning of the internal market and a faster introduction of newer and safer cars;

— vu l'étude menée par la Commission "Company taxation in the internal market", d'octobre 2001,
– having regard to the Commission study "Company taxation in the internal market", of October 2001,

– vu l'étude menée par la Commission "Company taxation in the internal market", d'octobre 2001,
– having regard to the Commission study ‘Company taxation in the internal market’, of October 2001,

Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).
Cross-sectoral measures have also been considered by the Commission (for example the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which enlarges the scope of the Community minimum rate system, previously limited to mineral oils, to cover all energy projects, and will give Member States the option to differentiate national taxes according to CO2 emissions).