Vertaling van "commission juridique nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission juridique et technique
Legal and Technical Commission

Commission juridique et technique
Legal and Technical Commission

commission juridique consultative
Advisory Legal Committee

Commission juridique
Judicial Board

Commission juridique
Legal Commission

conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]
legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]

Commission pour le droit populaire et le pluralisme juridique de l'UISAE [ Commission pour le droit populaire et le pluralisme juridique ]
IUAES Commission on Folk Law and Legal Pluralism [ Commission on Folk Law and Legal Pluralism ]

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

secrétariat des commissions des affaires juridiques
Secretariat of the Committees for Legal Affairs

Commission des affaires juridiques [ CAJ ]
Legal Affairs Committee [ LAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Nous réaffirmons également le point de vue juridique adopté par la présente Commission et par celles qui l'ont précédée.
We also reiterate the legal position held by this Commission as well as by its predecessors.

Au-delà des aspects purement juridiques de cette question, la Commission est d'avis que dans les temps actuels, nous avons besoin d'unité et de stabilité, et non de division et de fragmentation.
Beyond the purely legal aspects of this matter, the Commission believes that these are times for unity and stability, not divisiveness and fragmentation.

Il existe désormais une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, dont nous tenons pleinement compte dans toutes les propositions législatives et politiques de la Commission.
Today we have a legally binding Charter of fundamental rights, which we mainstream in all Commission legislative proposals and policies.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: « Avec les propositions que nous présentons aujourd'hui, nous renforçons nos moyens juridiques pour perturber et tarir les sources de financement des criminels et des terroristes.
First Vice-President Frans Timmermans stated: "With today's proposals, we strengthen our legal means to disrupt and cut off the financial sources of criminals and terrorists.

Parmi ces organismes, nous retrouvons la Commission des services juridiques, le Conseil permanent de la jeunesse, l'École de criminologie de l'Université de Montréal, le Centre communautaire juridique de Montréal, la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, l'Institut Philippe-Pinel, l'Association des chefs de police et pompiers du Québec, la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux, l'Association des centres jeunesse du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Bureau des substituts du procureur général, l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec, l'École de psychoéducation de l'Université de Montréal, le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec, la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, l'Association canadienne pour la justice pénale, l'Association des avocats de la défense du Québec et la Société de criminologie du Québec.
These organizations include the Commission des services juridiques, the Conseil permanent de la jeunesse, the École de criminologie of the University of Montreal, the Montreal community legal centre, the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants, the Institut Philippe-Pinel, the Association des chefs de police et pompiers du Québec, the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux, the Association des centres jeunesse du Québec, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, the crown prosecutors' office, the Association des CLSC et des CHSLD du Québec, the École de psychoéducation of the University of Montreal, the Regroupement des organismes de justice alternative du Québec, the child welfare league of Canada, the Canadian criminal justice association, the Association des avocats de la défense du Québec and the Société de criminologie du Québec.

Mme Jean Augustine: Tout d'abord, je voudrais dire que je suis très heureuse de voir notre collègue revenir devant ce comité dont elle a été membre et aux travaux duquel elle a grandement contribué; je n'ai pas de formation juridique, mais je sais qu'en tant que députés nous devons quotidiennement nous occuper de questions juridiques, de lois, de règles, d'orientations politiques, et je pense qu'au cours des quatre années que vous avez passées ici, indépendamment de la grande expérience que vous aviez avant d'arriver au Parlement, vous vous êtes bien préparée aux activités que vous allez avoir au sein de cette commission quasijudiciaire.
Ms. Jean Augustine: First of all, I want to say how pleased I am to see a colleague back with us in front of a committee on which she sat and made quite significant contribution, and also to say that I am not someone with a background in law, but at the same time, I know on a daily basis all of us as MPs deal with judicial matters, with statutes, with rules, with policy direction, and I think the four years or so that you spent here, apart from the wealth of experience you had before you came to Parliament, is a good ground and a good preparation field for that semi-judicial or quasi-judicial board.

Parallèlement aux deux principales traditions exprimées dans quatre langues différentes, nous avons aussi la tradition juridique autochtone, qui peut paraître neuve pour certains honorables sénateurs, mais qui constitue un élément que la Commission de réforme du droit du Canada avait pleinement reconnu en 2004. La commission avait proposé des moyens pour gérer l'adaptation progressive de cette tradition autochtone dans notre propre réalité linguistique et juridique.
Besides those two main traditions expressing themselves in four different languages, we have the Aboriginal legal tradition, which might sound new to some honourable senators, but it is an element that the Law Reform Commission of Canada fully recognized in 2004 and proposed ways to manage the progressive adaptation of that Aboriginal tradition into our own linguistic and juridical reality.

Comme la grande majorité des témoins que nous avons reçus, vous nous orientez vers un modèle qui est souvent utilisé à l'étranger ainsi que dans les cours inférieures au niveau des provinces, c'est-à-dire vers une commission juridique qui serait formée en gros des personnages que le ministre de la Justice consulte actuellement un à un.
Like the vast majority of witnesses we have heard from, you are directing us towards a model which is often used abroad as well as in the lower provincial courts, that of a legal committee made up, by and large, of people the Minister of Justice currently consults on an individual basis.

Au cours de la négociation au sein du Comité budgétaire et du Coreper, la proposition initiale de la Commission a été bouleversée et nous nous trouvons donc face à une situation dans laquelle, sur le plan juridique, subsistent des doutes considérables et, sur le plan politique, la charge du BRS pèse surtout sur l'Italie.
During the negotiations within the Budget Committee and the Permanent Representatives Committee the original Commission proposal was substantially overturned and we therefore find ourselves in a situation where at the legal level there remain considerable doubts while at the political level the burden of the SAB falls above all on Italy.