Traduction de «commission juridique afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission juridique et technique
Legal and Technical Commission

Commission juridique et technique
Legal and Technical Commission

commission juridique consultative
Advisory Legal Committee

Commission juridique
Judicial Board

Commission juridique
Legal Commission

conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]
legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

secrétariat des commissions des affaires juridiques
Secretariat of the Committees for Legal Affairs

Commission des affaires juridiques [ CAJ ]
Legal Affairs Committee [ LAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 7: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.
Action 7: The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens’ procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.

7. D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.
7. The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens' procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.

La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.
The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

La Commission soutiendra un certains nombre de mesures telles que les partenariats public-privé qui peuvent dégager des solutions de formation innovantes ainsi que l’organisation d’un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques.
The Commission will support a number of measures such as public-private partnerships to develop innovative training solutions and the organisation of an annual gathering of all legal professions to facilitate exchanges of good practice.

estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;
Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;

Les États signataires du TICE ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique, afin de mettre en œuvre le TICE, dans l’attente de la création de l’OTICE.
The States Signatories to the CTBT have decided to establish a Preparatory Commission, endowed with legal capacity, for the purpose of carrying out the effective implementation of the CTBT, pending the establishment of the CTBTO.