Traduction de «commission juge également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]
Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]

commission de juge de paix [ commission de la paix ]
commission of the peace

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
Judicial Benefits and Salaries Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– la Commission juge également utile d'indiquer comment est défini le montant d'aide pour les mesures en faveur des produits agricoles locaux, ce qui auparavant n'était pas indiqué dans l'acte de base.
– The Commission also considers that it would be helpful to indicate how the aid amounts for measures to encourage local agricultural products are defined, given that this was not previously indicated in the basic act.

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

15. approuve la décision du Conseil européen d'accélérer les travaux relatifs à la directive relative aux fonds propres; juge indispensable que toutes les entités ou activités susceptibles de créer un risque systémique doivent être soumises aux mêmes règles prudentielles; souligne que la proposition de la Commission relative aux fonds propres devrait imposer aux émetteurs l'obligation d'inscrire à leurs bilans les portions d'emprunts titrisés; juge également indispensable d'imposer aux banques l'obligation de gérer sainement et de divulguer les expositions hors bilan;
15. Supports the European Council's decision to speed up the work on the Capital Requirements Directive; regards it as crucial that all entities or activities with the same potential to create systemic risk should be subject to the same prudential rules; emphasises that the Commission's proposal concerning capital requirements should require that originators hold portions of securitised loans on their balance sheets; regards it as crucial, further, that banks should be required to manage soundly and report off-balance-sheet exposures;

La Commission juge également que le secrétaire Ridge entend fermement veiller à réserver aux questions de vie privée l’attention qui leur est due.
The Commission believes too that Secretary Ridge’s is strongly committed to ensuring that privacy concerns are properly addressed.

La Grèce est en conséquence invitée à mettre en oeuvre les mesures indispensables pour assurer une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard, comme recommandé par le Conseil en février dernier ; la Commission juge également qu’il y a lieu de renforcer les efforts consentis pour déterminer et contrôler les opérations exceptionnelles et d’améliorer la collecte et le traitement des données publiques en collaboration avec Eurostat.
Therefore, Greece is encouraged to implement the necessary measures to ensure the correction of the excessive deficit by 2006 at the latest, as recommended by the Council last February. The Commission also sees appropriate to enhance the efforts aiming at identifying and controlling below-the-line operations, and to improve the collection and processing of general government data in collaboration with Eurostat.

Au vu des résultats de la consultation publique, la Commission juge également nécessaire de continuer à clarifier et simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public.
On the basis of the results of the public consultation, the Commission also considers it necessary to further clarify and simplify the legal framework for the financing of public service obligations.

22. relève que le schéma des Maisons européennes a été mis en œuvre dans la plupart de ses bureaux d'information et que des progrès sont accomplis là où tel n'est pas encore le cas; rappelle que les Maisons européennes ont pour objectifs d'améliorer le service aux citoyens, de faciliter l'accès à l'information, de mieux faire connaître l'Union européenne en général ainsi que de réduire la duplication des efforts et des ressources; estime, toutefois, qu'il est encore possible d'intensifier la coopération entre les services du Parlement et ceux de la Commission; juge également indispensable de rapprocher le Parlement des citoyens qu'il représente et d'étendre son rayon d'action, en particulier dans la perspective des prochaines élections;
22. Notes that the Europe House arrangement has been put into practice for most of its information offices and that progress is being made in instances where this is not yet the case; recalls that the aim of Europe Houses is to improve service to the citizen, facilitate access to information, raise the profile of the European Union as a whole and to reduce duplication of effort and resources; is of the opinion, however, that there is scope for further cooperation between Parliament and Commission services; notes also that it is imperative to bring Parliament closer to the citizens it represents and to improve its outreach, in particular with a view to the next elections;

La Commission juge également compatibles avec le marché commun les garanties octroyées en faveur de projets d'investissements initiaux à des PME (telles qu'elles sont définies dans l'encadrement communautaire concerné) ou, jusqu'en 1996 seulement, à des grandes entreprises. C'est en effet fin 1996 qu'expire la validité de la liste des régions figurant dans la tâche d'intérêt commun, qui permet au Land de Sarre dans sa totalité de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CE.
Also compatible with the common market, in the Commission's view, are guarantees for start-up investment projects granted to SMEs (as defined in the relevant Community guidelines) and large enterprises, though not beyond 1996 in the case of the latter because the assisted areas map established under the Joint Federal Government/Länder Task and bringing the entire Saarland within the derogations provided for by Article 92(3)(c) of the EC Treaty is only valid up to the end of that year.

5. Une approche spécifique pour des problèmes spécifiques La Commission juge également nécessaire une réflexion sur l'avenir de produits comme l'ail, les asperges, les champignons, les fruits rouges et autres dont les problèmes ne pourront pas toujours être résolus par les seuls instruments généraux de l' O.C.M. Ils n'ont pas une importance économique décisive à l'échelle communautaire et même nationale mais il n'en est souvent pas de même à l'échelle régionale ou locale.
5. A specific approach for specific problems The Commission also thinks it is necessary to give some consideration to the future of such products as garlic, asparagus, mushrooms, soft fruits and other products where problems cannot always be overcome solely with the aid of the general market organisation instruments. Their economic importance is not decisive at Community or even at national level, but they may well be very important at regional or local level.

Pour ce qui est des frais de déménagement, la Commission a accepté les arguments des représentants de la branche judiciaire et recommandé (recommandation 12) que certains juges soient remboursés des dépenses engagées dans les deux années précédant la date d’admissibilité à la retraite en prévision de leur retraite(12). La Commission a également recommandé (recommandation 13) que les conjoints et partenaires de fait des juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour de l’impôt du Canada soient remboursés de leurs frais de déménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ et moyennant justificatifs.
With respect to relocation expenses, the Commission accepted the submission of the representatives of the judiciary and recommended (Recommendation 12) that certain judges be reimbursed for expenses incurred within two years prior to eligibility for retirement age, but in anticipation of retirement (12) The Commission also recommended (Recommendation 13) that spouses and common-law partners of judges of the Supreme Court of Canada, the Federal Court, the Federal Court of Appeal and the Tax Court of Canada be reimbursed for relocation expenses up to an accountable $5,000 limit.