Traduction de «commission juge néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]
Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]

commission de juge de paix [ commission de la paix ]
commission of the peace

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
Judicial Benefits and Salaries Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission juge néanmoins utile d'examiner brièvement si l'aide d'État en cause pouvait être considéré comme une aide au démarrage compatible.
The Commission nevertheless finds it useful to briefly consider whether the State aid in question could be considered compatible start-up aid.

1. partage les préoccupations de la Commission au sujet de la situation désastreuse dans laquelle l'Union se trouve aujourd'hui ainsi que de la nécessité impérieuse de réaliser de gros investissements afin de rompre avec la logique actuelle de stagnation; juge néanmoins regrettable que le "nouveau départ" de la Commission reflète pour l'essentiel les priorités de l'Europe d'avant la crise et ne s'appuie que sur le maintien du cadre orthodoxe des politiques économiques qui ont conduit à cette crise, sans reconnaître pleinement ce dont l'Europe du XXI siècle a réellement besoin et ce que les Européens réclament véritablement; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une nouvelle stratégie industrielle telle que RISE (stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe forte) qui combine durabilité et compétitivité grâce notamment à l'efficacité de l'énergie et des ressources;
1. Shares the Commission’s concerns regarding the dire state of the Union today, and the urgent need to seriously invest in order to break the current pattern of stagnation; finds regrettable nevertheless that the Commission’s ‘new start’ reflects mostly the priorities of pre-crisis Europe, choosing to maintain the orthodox framework of the economic policies that led to the crisis, failing to fully recognise what 21st century Europe really needs and what Europeans truly demand; emphasises in this context the need for a new industrial strategy such as RISE (Renaissance of Industry for a Sustainable Europe) that combines sustainability and competitiveness through inter alia energy and resource efficiency;

Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.
According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.

La rapporteure approuve les lignes générales de la communication présentée par la Commission. Elle juge néanmoins fondamental d'examiner de près si la législation actuellement en vigueur suffit pour couvrir les évolutions attendues dans le domaine ou si, au contraire, d'autres évaluations, plus approfondies, seront nécessaires concernant certains aspects importants – notamment ceux qui ont des répercussions directes sur la vie et la vie privée des citoyens, sur le caractère privé de leurs données personnelles et sur la santé des consommateurs –, pour adopter ensuite une nouvelle législation communautaire en la matière.
Your rapporteur endorses the broad outlines of the communication presented by the Commission; she nevertheless considers it essential to carefully assess whether the legislation currently in force is sufficient to cover future developments in this area or whether there is a need for further, more detailed, assessments of some of the more significant aspects – especially those with a direct impact on the lives and privacy of individuals and their personal data and on consumer health – and to adopt new Community legislation in this field.

27. admet que l'article 87, paragraphe 3, sous b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison de la volatilité des marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;
27. Recognises the applicability of Article 87(3)(b) of the Treaty to the circumstances currently facing Member States' economies as a result of the turbulence on the financial markets; considers it necessary, however, that the Commission remain strongly vigilant as regards financial rescue packages to ensure the compatibility of emergency actions with principles of fair competition;

La Commission continuera néanmoins à soutenir de telles initiatives prises par les administrations nationales»; juge cette réponse extrêmement insatisfaisante, eu égard au fait que plus de 80 % du budget général de l’Union européenne relève de ce que l’on appelle la «gestion partagée» et, surtout, compte tenu de la situation actuelle en ce qui concerne les Fonds structurels, telle qu’elle est décrite par la CCE dans son rapport annuel;
The Commission will however continue to support such initiatives taken by national administrations"; considers this response highly unsatisfactory, taking into account the fact that more than 80% of the general budget of the European Union falls under what is called "shared management", and even more so in light of the current situation with respect to Structural Funds, as described by the ECA in its Annual Report;

La Commission continuera néanmoins à soutenir de telles initiatives prises par les administrations nationales"; juge cette réponse extrêmement insatisfaisante, eu égard au fait que plus de 80 % du budget général de l'Union relève de ce que l'on appelle la "gestion partagée" et, surtout, compte tenu de la situation actuelle en ce qui concerne les Fonds structurels, telle qu'elle est décrite par la Cour des comptes dans son rapport annuel;
The Commission will however continue to support such initiatives taken by national administrations"; considers this response highly unsatisfactory, taking into account the fact that more than 80% of the general budget of the European Union falls under what is called "shared management", and even more so in light of the current situation with respect to Structural Funds, as described by the ECA in its Annual Report;

En outre, bien que la situation de la capacité sur le marché ne justifie pas économiquement d'imposer des réductions de capacité à BE, la Commission juge qu'il faut néanmoins exiger de BE de ne pas élargir le champ de ses activités.
Furthermore, although the capacity situation in the market does not make it economically sound to impose capacity reductions upon BE, the Commission judges that BE should nevertheless be required not to increase the scope of its activities.

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".

[17] La Commission considère néanmoins que, dans certaines situations exceptionnelles, une condition jugée inacceptable en application de l'article 3 du règlement mais essentielle au fonctionnement du service public, sera acceptable en vertu de l'article 4 du règlement pour autant qu'elle soit dûment motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
[17] The Commission nonetheless takes the view that, in some exceptional cases, a condition which cannot be accepted under Article 3 of the Regulation, but which is essential for the public service, will be acceptable under Article 4 of the Regulation if it is duly justified and proportionate to the goal pursued.