Vertaling van "commission juge donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]
Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]

commission de juge de paix [ commission de la paix ]
commission of the peace

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
Judicial Benefits and Salaries Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission juge donc nécessaire d’accroître la cohérence des instruments et d’adopter une approche horizontale du recours collectif en se fondant sur une consultation publique réalisée en 2011[22].
The Commission therefore deems it necessary to increase policy coherence and to take a horizontal approach on collective redress on the basis of a public consultation carried out in 2011[22].

La Commission juge donc inutile de tenir compte des gains ou des pertes en capital, mais indispensable de se concentrer sur les rendements attendus ex ante (la composante intérêts sur le rendement total) (85),
The Commission therefore takes the view that capital gains or losses should not be considered here, but that instead the focus should be on the yields that PI could be expected to achieve on an ex ante basis (that is to say the interest rate component in total returns) (85).

La Commission juge donc illogique que l’Italie exclue du calcul les titres à trois ans, vu que ces derniers sont également des instruments à moyen terme.
The Commission considers, too, that there is no logical reason for Italy to exclude three-year bonds from the computation, as these could also be regarded as medium-term instruments.

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

La Commission juge donc très utile de soutenir les caractéristiques principales de ce forum, notamment la participation de diverses parties prenantes et la nature non contraignante du forum.
Therefore, the Commission sees value in upholding the main characteristics of the forum, notably the participation of the various stakeholders and its non-binding nature.

76. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;
76. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;

32. souligne que les travailleurs saisonniers de pays tiers apportent une contribution essentielle à des secteurs comme l'agriculture, le bâtiment et le tourisme; estime donc indispensable de les doter d'un statut légal et sûr; souligne à ce propos l’importance croissante qu’a l’emploi irrégulier dans ces secteurs dans plusieurs États membres et juge donc essentiel le système proposé; félicite, en ce sens, la Commission de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249);
32. Points out that seasonal workers from third countries make an essential contribution to sectors such as agriculture, construction and tourism; (delete) stresses the increasing importance of irregular employment in such sectors in a number of Member States and therefore considers the proposed scheme essential; in that sense, welcomes the Commission's proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals (COM(2007)0249);

Avant de proposer des modifications de la directive, la Commission juge donc nécessaire d'attendre les résultats de la consultation publique sur ce livre vert.
Before proposing amendments to the Directive, the Commission considers it therefore necessary to wait for the results of the public consultation on the Green Paper.

La Commission juge donc indispensable de fournir une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire de ces dispositions, afin de placer les Etats membres dans les meilleures conditions possibles pour les mettre en oeuvre en temps ; ainsi que d'assurer des conditions égales, dans toute l'Union européenne, d'accès et de contrôle des marchés et des activités liées au secteur maritime.
The Commission therefore thinks it essential to provide a basis for harmonised interpretation and implementation, as well as Community monitoring of the provisions, in order to put the Member States in the best possible position to implement them in time; and to ensure equal conditions, throughout the EU, with regard to access to and monitoring of markets and activities related to the maritime sector.

On a donc opté pour la procédure de refonte, jugée plus appropriée. La proposition de la Commission soumet donc les règles de TVA à une refonte dont la nécessité est devenue urgente.
The recasting procedure was therefore chosen as better suited for the purpose.The Commission proposal hence provides for an urgently required recast of VAT rules