Vertaling van "commission itre selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Conciliation Commission under the Gender Equality Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon un exposé de Guntram Wolff (Bruegel) lors de l'audition de la commission ITRE du 29 mai 2013, le taux d'intérêt des prêts accordés aux PME en Allemagne était proche de 3 % en mars 2013, tandis qu'il était de 6 % en Italie, au Portugal et en Espagne.
According to a presentation by Guntram Wolff (Bruegel) at the ITRE Hearing on 29 May 2013, the interest rate for loans to SMEs in Germany was close to 3% in March 2013, while it was 6% for SMEs from Italy, Portugal and Spain.

Le rapporteur soutient l'idée du rapporteur pour avis de la commission ITRE selon lequel il serait souhaitable de faire bon usage des ressources financières déjà disponibles et donc de transférer au nouvel instrument des crédits de la ligne 07 03 23.
The Rapporteur supports the ITRE Rapporteur it his view that already available financial resources should be put to good use and that, consequently, the financial means on budget line 07 03 23 should also be transferred to the Facility.

Dans le cadre de ses compétences, la commission ITRE a toujours maintenu la position selon laquelle les systèmes fiscaux mis en place par la Communauté avec l'accord des États membres devaient répondre aux objectifs suivants:
From the point of view of the ITRE remit, it has always been its position that any tax system introduced by the EC with the consent of Member States, should attain the following objectives:

Une condition importante de l'existence et de l'intervention du FEM doit également être, selon le rapporteur pour avis de la commission ITRE, l'évaluation détaillée et objective de l'action de cet instrument par rapport à son objectif original et, le cas échéant, l'adaptation des critères (y compris une augmentation du budget) sur la base de l'expérience acquise, de manière à ce que le FEM ne devienne pas une initiative purement formelle et bureaucratique, sans effet utile pour les États membres de l'Union européenne et leurs citoyens.
Your draftsman firmly believes that two major conditions governing the existence and the application of the EGF must be a thorough, objective assessment of the EGF's effectiveness in relation to the purpose which it was originally intended to serve and appropriate adjustments to the criteria (including the size of the budget) on the basis of acquired experience, so as to ensure that the EGF does not become just a formal, administratively burdensome affair serving no useful purpose for the EU Member States and their inhabitants.