Traduction de «commission ira-t-elle plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Elle est basée sur les compétences de la Commission telles qu'elles sont prévues par les traités existants, sans pour autant exclure de futures évolutions des traités en la matière, qui devront être débattues dans le cadre de la réflexion plus large sur l'avenir de l'Europe.
While not excluding future developments of the Treaties in this area – which will have to be discussed as part of the broader reflections on the future of Europe –, it is based on Commission competences as provided for by existing Treaties.

Aussi la Commission estime-t-elle que des règles spécifiques sont nécessaires pour rendre la reconnaissance mutuelle plus structurée afin de renforcer la transparence et d'encourager les autorités nationales à adopter une attitude plus "européenne".
The Commission, therefore, takes the view that specific rules are needed to give mutual recognition more structure so as to enhance transparency and to encourage national authorities to act more 'European'.

Voilà pourquoi je pense que ce que va faire la Commission, ce qu’elle va vous proposer, ce qu’elle proposera aux États membres, ira à la rencontre des préoccupations, Monsieur Ferreira, que votre rapport souligne très utilement et très efficacement à la suite de toutes ces catastrophes.
This is why I think that what the Commission is going to do, what it is going to propose to you, and what it will propose to the Member States, will alleviate the concerns which your report, Mr Ferreira, very usefully and very effectively highlights, in the wake of all these disasters.

S’en tiendra-t-elle aux conceptions traditionnelles du recyclage ou ira-t-elle plus loin et prendra-t-elle en considération et promouvra-t-elle des pratiques nouvelles – par exemple «cradle to cradle» (recyclage permanent)?
Will the traditional views of recycling and downcycling continue to prevail? Or will the Commission go further by taking into account and promoting newer practices such as ‘cradle to cradle’?

S'en tiendra-t-elle aux conceptions traditionnelles du recyclage ou ira-t-elle plus loin et prendra-t-elle en considération et promouvra-t-elle des pratiques nouvelles – par exemple "cradle to cradle" (recyclage permanent)?
Will the traditional views of recycling and downcycling continue to prevail? Or will the Commission go further by taking into account and promoting newer practices such as ‘cradle to cradle’?

La Commission, quant à elle, présentera un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats atteints et sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2011, une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011 ainsi qu’un rapport d’évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2016.
The Commission, for its part, will present an interim evaluation report on the results achieved and on the qualitative and quantitative aspects of implementation by 31 March 2011 at the latest, a communication on the continuation of the programme by 31 December 2011 and an ex-post evaluation report by 31 March 2016.

La Commission ira dans la bonne direction si elle s’occupe de cette question et si elle améliore les conditions-cadres en Europe pour l’utilisation de l’énergie solaire à des fins de chauffage et de la biomasse dans son ensemble.
The Commission will be heading in the right direction if it addresses this issue and improves the framework conditions in Europe for use of solar energy for heating purposes and for the use of biomass as a whole.

Monsieur le Président, quand la Commission ira-t-elle plus loin en matière de planification spatiale et soumettra-t-elle de nouvelles propositions afin de développer la décision prise lors des réunions informelles du Conseil, notamment à Potsdam et à Tampere ?
When, Mr President, will the Commission go further on spatial planning and submit new proposals to develop the decision taken at the informal Council meetings, notably at Potsdam and Tampere?