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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
Ensemble des précédents invoqués
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motif invoqué
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Sous-commission parlementaire
Textes invoqués

Traduction de «commission invoque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que ...[+++]

21.Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the ...[+++]


21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que ...[+++]

21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the ...[+++]


21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que ...[+++]

21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the ...[+++]


49. prend acte du fait que dans son programme de travail pour 2015, la nouvelle Commission, invoquant pour la première fois le principe de discontinuité politique, a prévu d'examiner toutes les propositions législatives en instance;

49. Notes that, in its 2015 working programme the newly elected Commission has, for the first time, put all pending legislative initiatives to the test under the principle of political discontinuity;


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La commission de délimitation refuse d'accepter l'argument de la communauté d'intérêts pour la circonscription de Sault Ste. Marie alors qu'elle l'accepte pour les autres. Je crois qu'une meilleure solution, étant donné la superficie de la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing qui couvre environ 100 000 kilomètres carrés, serait que la commission invoque la clause des circonstances extraordinaires que prévoit la loi pour accepter une population en dessous de la marge de variation négative du quotient provincial comme elle l'a fait pour de nombreuses circonscriptions, dont celle de Kenora.

In terms of a solution, I believe a much better solution, given the geographic size of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing at approximately 100,000 square kilometres, is for the commission to invoke the extraordinary circumstances rule in the act to accommodate a population below the maximum negative variance from the provincial quota, similar to what it has done in many ridings, including Kenora.


On invoque assez rarement l'une des compétences des commissions des droits de la personne, qui est la faculté de tenir des audiences publiques dans le cadre de la compétence actuelle du commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne.

One approach to that is a little used jurisdiction of the human rights commissions, in particular, which is the ability to have public hearings under the current jurisdiction of the Chief Commissioner of the Canadian Human Rights Commission.


M. Willie Gibbs: Si je connais mal cet article c'est que je n'ai jamais, dans les cinq ans depuis mon arrivée à la Commission, entendu parler d'un cas où la Commission l'aurait invoqué.

Mr. Willie Gibbs: The reason I'm so unfamiliar with this is that in the five years I've been at the board, I've never heard of a case where the board used it.


J'ai trouvé un peu curieux que le ministre invoque l'absence de recommandation de la Commission Lortie pour esquiver la question du financement populaire et rejette la recommandation de la Commission Lortie sur la question de la nomination des directeurs de scrutin.

I find it a bit strange that the Minister uses the absence of a recommendation from the Lortie Commission to evade the issue of popular funding and rejects the recommendation of the Lortie Commission on the issue of the appointment of returning officers.


La Cour considère que, lorsqu’une institution décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant à la question de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé – à savoir notamment la protection du processus décisionnel de l’institution et la protection des avis juridiques – que la Commission invoque en l’espèce.

The Court considers that, where an institution decides to refuse access to a document which it has been requested to communicate, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and effectively undermine the protected interest – in particular protection of the decision-making process of the institution and the protection of legal advice – upon which it is relying in the particular case.


- La Commission invoque ses pouvoirs discrétionnaires et le fait que les engagements pris dans sa communication ne limitent pas ces pouvoirs lorsqu'il paraît justifié de choisir une approche différente.

- The Commission stressed its discretionary powers and that its commitments in its Communication did not limit its discretion when it seemed justified to follow a different approach.


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