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Inviter la Commission à ...

Traduction de «commission invitent néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inviter la Commission à ...

to request the Commission to ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les services de la Commission invitent néanmoins l'ensemble des intéressés à lui décrire en détail les problèmes concrets liés aux services de paiement et les moyens éventuels d'améliorer la situation dans le cadre de la législation de l'UE.

The Commission services invites, however, all interested parties to indicate, in a detailed manner, the concrete problems relating to payment services and the ways to improve the situation via EU legislation.


Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.

The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.


Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.

The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.


Les services de la Commission invitent néanmoins l'ensemble des intéressés à lui décrire en détail les problèmes concrets liés aux services de paiement et les moyens éventuels d'améliorer la situation dans le cadre de la législation de l'UE.

The Commission services invites, however, all interested parties to indicate, in a detailed manner, the concrete problems relating to payment services and the ways to improve the situation via EU legislation.


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La Commission inviteanmoins les parties qui jugeraient cette extension utile à expliquer comment on pourrait incorporer dans le système un degré suffisant de sécurité juridique.

The Commission nevertheless invites any interested party who feels that such an extension would be appropriate to describe how, in their view, such a system, incorporating sufficient standards of legal certainty, might be envisioned.


110. La Commission inviteanmoins les parties intéressées à décrire leur expérience du traitement des participations minoritaires et de l'interpénétration des entreprises au niveau des conseils d'administration au regard des règles de concurrence communautaires, et à donner leur avis sur le régime qu'il conviendrait d'appliquer dorénavant à ces opérations.

110. The Commission nevertheless invites interested parties to describe their experience with the treatment of minority shareholdings and interlocking directorships under Community competition rules, as well as their views on the most appropriate future treatment of such arrangements.


La Commission inviteanmoins les parties intéressées à lui faire savoir si, selon elles, il conviendrait d'améliorer le libellé de l'article 8, paragraphe 4.

Nevertheless, the Commission invites comments on whether further improvement of the wording of Article 8(4) might be useful.


La Commission inviteanmoins les parties concernées à lui faire parvenir leurs commentaires sur la stratégie à adopter en la matière, notamment sur la question de l'utilité d'une législation communautaire.

However, the Commission would welcome comments from interested parties as to the appropriate strategy to adopt in this area, in particular on the question of whether Community legislation is necessary.


La Commission inviteanmoins l'État membre notifiant à suivre la procédure exposée par la présente communication, en procédant notamment à une prénotification de la mesure d'aide concernée, à l'aide du formulaire de notification simplifiée joint au règlement (CE) no 794/2004.

However, the Commission invites the notifying Member State to proceed in accordance with this Notice, including pre-notification of the aid measures concerned, while using the simplified notification form annexed to Regulation (EC) No 794/2004.


Même si dans ses conclusions sur ce rapport, le Conseil a reconnu que l'objectif de la décision-cadre a été pour une large part atteint, il a néanmoins invité la Commission à établir un second rapport visant à intégrer les informations complémentaires qui devaient encore provenir des Etats membres.

Although the Council acknowledged in its conclusions that the objective of the Framework Decision had largely been met, it called on the Commission to draw up a second report incorporating additional information from the Member States.




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Date index: 2023-03-06
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